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Sun, 14 Jul 2024 01:07:36 +0000
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Lutte contre la concurrence déloyale Sanctions des ententes anticoncurrentielles Pratiques les plus répandues Entente illicite Abus de domination économique Concentrations économiques Pratiques tarifaires et droit de la concurrence Dans les rapports entre professionnels: interdiction des pratiques discriminatoires de vente ou d'achat, sanction des abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente... Dans les rapports avec les consommateurs: prix de vente minimal, prix conseillé, prix coûtant, revente à perte... Pratiques contractuelles et droit de la concurrence Protection de la concurrence par le contrat: obligation de loyauté, obligation d'information, devoir de transparence... Limitation de la concurrence par le contrat: clause de confidentialité, clause de non-concurrence Importance des sanctions Contentieux des sanctions Programme pédagogique mis à jour le 04-08-2021 Prérequis et public cible Prérequis de formation: Cette formation ne compte pas de pré-requis. Modalité d'évaluation pédagogique Méthodes d'apprentissage: Etudes de cas Exercices pratiques et/ou mises en situation Evaluation des compétences acquises par les stagiaires: A l'issue de la formation, un contrôle de connaissances permettra d'évaluer les compétences acquises par chaque participant.

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Objectifs de la formation Gérer les notions essentielles du droit de la concurrence Améliorer la sécurité juridique des contrats commerciaux Identifier les situations à risques et savoir comment adapter ses pratiques afin qu? elles soient conformes aux dispositions légales Programme de la formation A l'issue de la formation, les participants seront préparés à: Matin 1. Examiner les principes fondamentaux du droit de la concurrence Qu? est-ce que le droit de la concurrence - Ses objectifs Ses caractéristiques Ses sources et fondements Son évolution Les autorités en charge de la concurrence 2. Définir et identifier les enjeux de la concurrence déloyale Qu? est-ce qu? un acte de concurrence déloyale - Les différentes formes de l'acte de déloyauté Identification des chefs de préjudice Le lien de causalité La sanction de l'acte de déloyauté Après-midi 3. Examiner la protection des opérateurs Dans le cadre de la formation des contrats Dans le cadre de l'exécution des contrats Dans le cadre de l'extinction des contrats La sanction des pratiques restrictives de concurrence 4.

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Présentation Objectifs pédagogiques de la formation Le Master de Droit de la concurrence et des contrats propose une formation d'excellence, à la fois généraliste et spécialisée, permettant aux diplômés d'acquérir une spécialisation poussée en droit de la concurrence dans toute sa diversité (pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, concentrations, …) et d'approfondir les connaissances indispensables en droit des contrats, que ce soit en droit commun ou dans les domaines orientés vers l'entreprise (contrats de distribution, contrats d'affaires). Dans chacune de ces matières, la place du droit européen tend à s'accroître et à devenir majeure. En complément de ces enseignements fondamentaux, sont également prévus des cours en langue anglaise, en droit de la consommation ou encore en économie de la concurrence. Par ailleurs, ceux qui choisissent le parcours professionnel font également l'acquisition de connaissances solides en procédure, en rédaction des contrats d'affaires et en techniques contractuelles, dans le cadre des enseignements dispensés dans le module Pratique du droit de la concurrence et des contrats.

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Formation visant à appréhender les enjeux de la concurrence dans l'Union Européenne Le droit à la libre concurrence est un principe obligatoire de l'Union Européenne, selon l'article 3 du Traité de Rome. De manière à vous conformer aux principes du droit européen de concurrence et à garantir la licéité de vos pratiques commerciales, le CNFCE a conçu ce programme à destination des entreprises. Cette formation au droit européen de la concurrence, de 2 jours (14h), aidera les sociétés à mieux comprendre les règles juridiques qui encadrent les marchés de l'Union Euopéenne. Ce stage court fera le point sur les connaissances fondamentales de la concurrence, de ses enjeux, et plus précisement sur les règles de concurrence applicables aux entreprises.

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Tout au long du parcours d'apprentissage cette plateforme centralisera les échanges entre le stagiaire, le formateur et le Groupe Lexom afin que toutes les informations utiles lui soient facilement accessibles. Il pourra y télécharger sa convocation, remplir une auto-évaluation avant la formation, consulter l'évaluation de son parcours par le formateur, obtenir son support de cours et bien d'autres encore... Auto-évaluation: Chez LEXOM nous encourageons l'apprenant à être acteur de l'élaboration de son parcours de formation. C'est pourquoi, en amont de chacune de nos sessions, l'apprenant est invité à réaliser une auto-évaluation. Réaliser cet exercice lui offre la possibilité de se situer par rapport aux objectifs fixés et de prendre conscience de sa marge de progression, favorisant ainsi son implication. C'est également un moyen pour le formateur d'appréhender le niveau général du stagiaire, avant une étape que nous jugeons indispensable: la prise de contact téléphonique. Contact téléphonique: Nous considérons la prise de contact téléphonique comme un temps fort de la formation; elle est l'occasion pour chacun de se présenter mais permet également au formateur de bien cibler les attentes du stagiaire.

Riche d'échange d'expériences et d'interactions, cette étape permet à l'apprenant de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. En effet, nos formateurs veillent à varier et adapter leurs méthodes pédagogiques de façon à capter au mieux l'attention des stagiaires et ainsi garantir leur implication. Ils veillent également à appuyer leur discours de cas pratiques et de mises en situation professionnelle. Chez LEXOM nous considérons le lien humain comme une valeur ajoutée essentielle à tout apprentissage; c'est pourquoi, tous experts dans leur domaine, nos formateurs prendront plaisir à partager leur expérience personnelle afin d'enrichir toujours plus l'expérience formative. Evaluation de fin de formation: Afin de permettre au formateur de s'assurer de la bonne acquisition des compétences par le stagiaire, nos sessions de formation sont régulièrement ponctuées de temps d'évaluation. Se présentant comme une synthèse de toutes les évaluations proposées au cours de la formation, l'évaluation de fin de formation mesure les écarts entre objectifs fixés et résultats obtenus.

Maîtriser les règles relatives aux ententes et abus de position dominante Le principe d'interdiction des ententes entre entreprises en droit interne et en droit communautaire. L'identification des cas d'ententes entre entreprises. Les exemptions en matière d'ententes. Les sanctions relatives aux ententes. La prohibition des abus de position dominante en droit interne et en droit communautaire. La notion de dépendance économique, un abus de domination relatif. L'objet et le contenu de l'interdiction des pratiques de prix anormalement bas. Exemple Analyse d'une procédure contentieuse en matière d'entente. Maîtriser le contrôle préventif des concentrations La notion de concentration et les différents seuils. La définition des marchés pertinents. La procédure nationale en matière de concentration. La procédure communautaire en matière de concentration. La condition d'entrave à la concurrence. Les sanctions encourues. Exercice Analyse d'un recours en matière de contrôle des concentrations. Appréhender les cas d'aides d'Etat Les critères de qualification des aides d'Etat.

Prix: € Personnalisez 0 € - 750 € 750 € - 1 500 € 1 500 € - 2 250 € 2 250 € - 3 000 € 3 000 € - 3 750 € 3 750 € - 6 000 € 6 000 € - 8 250 € 8 250 € - 10 500 € 10 500 € - 12 750 € 12 750 € - 15 000 € 15 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 21 propriétés sur la carte >

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Aménagement et Équipements Aménagement intérieur: 4 chambres (dont 1 au RDC), 1 mezzanine avec clic-clac, 2 salles de bains (dont 1 au RDC), chauffage au sol, fourneau bois au centre du chalet. Location chalet avec etang prive moselle et environs. Accessible aux personnes à mobilité réduite Équipement intérieur: cuisine toute équipée (lave vaisselle, four, frigo), 1 lingerie (lave linge, sèche linge, frigo), 2 télévisions, Wifi. Équipement bébé (lit, table à langer, baignoire, petit pot, chaise haute). Aménagement extérieur: grande terrasse avec store, table, barbecue, balançoire, jeux d'escalade, bac à sable, terrain de boules. • Location de draps et de serviettes • Le ménage de fin de location

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Chalet Mer 6 Personnes Maximum 2 Pièce(s) 2 Chambre(s) Mise à jour le 15/03/2021 L'intérieur: Notre maison de vacances est située à l'étang de Hirbach en Moselle, dans la région de Lorraine. La plus grande ville à proximité est la ville de Sarreguemines à 13 km. A 5 km, vous y trouverez tous les commerces à égales distances de Sarralbe ou Puttelange aux Lacs. Chalet 12 personnes avec étang - Chalet à Saint-Maurice-sur-Moselle dans les Vosges (88), Ballon d'Alsace. Le chalet a une capacité d'accueil de 6 personnes. Il comprend en plus des meubles et objets de décoration, - Un espace salon avec un canapé lit, une télé, un dvd et une chaine Hifi. - La cuisine équipé d'une cuisinière au gaz, un four, un micro-ondes, un évier, une cafetière électrique, un réfrigérateur ainsi que tous les ustensiles de cuisine et de ménage. - Le coin repas composé d'une table, chaises et un banc de coin, un buffet comprenant toute la vaisselle et ustensiles nécessaires pour 6 personne et plus. - Une chambre à double lit incluant une armoire de rangement. - Une chambre avec 2 lits superposés, une armoire de rangement.

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