Créer Une Société En Suisse : 3 Astuces Efficaces | Développement &Amp; Entreprise, Auto-École My L, Fribourg (Fribourg) - Prendre Rendez-Vous En Ligne

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Grâce à leur fiscalité très attrayante, par rapport à celle de la majorité de ses voisins européens, les sociétés suisses sont fréquemment utilisées et sont également signe de prestige. On y rencontre deux types de sociétés: la Société Anonyme (S. A. ) et la Société à Responsabilité Limitée (S. R. L).

Les Avantages D’une Sci Pour Les Non-Résidents | Zgs Avocats – Sociétés D'Avocats

Dès l'achat, qui consiste rappelons-le à l'acquisition d'actions, trois avantages sont identifiables: L'absence de droit de mutation L'absence d'inscription au Registre Foncier L'absence de frais de notaire Si ces diverses sommes ne sont pas à payer, c'est tout simplement parce qu'il n'y a pas de transfert effectif de propriété puisque la société immobilière reste la seule propriétaire de l'immeuble. Durant la détention du bien, différents avantages d'ordre fiscal (en savoir plus sur la fiscalité immobilière en Suisse) sont aussi au rendez-vous: La déduction illimitée des intérêts passifs L'absence d'imposition sur le revenu sur les rendements immobiliers tant qu'aucun dividende n'a été versé Ces atouts sont renforcés par le fait que la Réforme de l'Imposition des Entreprises (RIE III) prévoit une baisse des taux d'imposition des bénéfices des sociétés et une suppression du droit de timbre fédéral. Au moment de la vente aussi, une société immobilière a des atouts puisque la plus-value éventuelle est imposée à taux limité (intéressant pour une revente à court terme) et les pertes liées aux moins-values sont déduites alors que la vente d'une participation minoritaire n'est pas toujours imposable (réglementation propre à chaque canton).

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Il est donc recommandé de créer la SCI avec un capital faible, le reste des fonds nécessaire à l'acquisition de l'immeuble étant financé par emprunt ou par compte courant d'associé. Détenir des parts d'une SCI plutôt que de détenir l'immeuble en direct permet également de réduire la base taxable à l'ISF en France. En effet, seule la valeur nette réelle des parts sociales est prise en compte et non la valeur vénale même de l'immeuble. Les avantages d’une SCI pour les non-résidents | ZGS Avocats – Sociétés d'avocats. Par ailleurs, une SCI soumise à l'impôt sur le revenu est neutre fiscalement pour ses associés. En effet, ce sont les associés qui sont in fine soumis à l'impôt sur les revenus provenant de la société. Si l'immeuble génère des revenus locatifs, ils seront appréhendés par les associés par translucide mais aussi taxés entre les mains des associés à proportion de leurs droits dans la SCI. Si la SCI est soumise à l'IR, et donc translucide, les associés qui souhaitent résider dans l'immeuble n'ont pas l'obligation de verser un loyer à la SCI. Cette obligation existe seulement si la SCI est soumise à l'IS.

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