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Avant de décider d'accepter cette renonciation, l'entreprise d'investissement doit être tenue de prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que le client qui souhaite être traité comme un client professionnel répond aux critères énoncés à la section II. 1. Pour les clients déjà classés comme professionnels selon des critères et procédures semblables à ceux visés ci-dessus, leurs relations avec les entreprises d'investissement ne sont cependant pas censées être affectées par d'éventuelles nouvelles règles adoptées conformément à la présente annexe. Client professionnel mif 2 1. Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients. Il incombe aux clients professionnels d'informer l'entreprise d'investissement de tout changement susceptible de modifier leur classement. L'entreprise d'investissement qui constate qu'un client ne remplit plus les conditions qui lui valaient d'être traité comme un client professionnel prend les mesures appropriées.
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Les entités précitées sont considérées comme des professionnels. Elles doivent néanmoins pouvoir demander le traitement réservé aux non-professionnels, et les entreprises d'investissement peuvent accepter de leur accorder un niveau de protection plus élevé. Lorsque le client d'une entreprise d'investissement est une entreprise au sens de ce qui précède, l'entreprise d'investissement doit, avant de lui fournir tout service, l'informer qu'il est considéré, sur la base des informations dont elle dispose, comme un client professionnel et qu'il sera traité comme tel, sauf convention contraire. L'entreprise d'investissement doit également informer le client qu'il peut demander une modification du contrat, afin de bénéficier d'une plus grande protection. Il incombe au client réputé professionnel de demander cette plus grande protection s'il estime ne pas être en mesure d'évaluer ou de gérer correctement les risques auxquels il est amené à s'exposer. Client professionnel mif 2.3. Ce plus haut niveau de protection est accordé lorsqu'un client réputé professionnel conclut par écrit, avec l'entreprise d'investissement, un accord prévoyant qu'il ne doit pas être traité comme un client professionnel aux fins des règles de conduite applicables.
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Les limites de cette nouvelle réglementation La directive MIF 2 place l'information du consommateur au centre de son modèle. Si le renforcement de cette information est aujourd'hui nécessaire pour améliorer la confiance des investisseurs, l'inflation de la documentation transmise au consommateur pourrait donner des résultats contreproductifs. Cette documentation sera-t-elle lue, et surtout, sera-t-elle comprise? Par exemple, l'alerte concernant la baisse de 10% de la valeur du portefeuille pourrait inquiéter l'épargnant, enclin à prendre une décision trop rapidement. Client professionnel mif 2 youtube. Il appartient aux conseillers de prendre toutes les mesures nécessaires d'accompagnement du client et de pédagogie en apportant conseils et recommandations sur le comportement à adopter. Les conseillers devront nécessairement être formés pour répondre à ses exigences supplémentaires. Parallèlement à la mise en place de cette réglementation et aux efforts fournis par les professionnels, il semble nécessaire que la culture financière des épargnants soit renforcée par des actions pédagogiques pour améliorer la compréhension de l'information fournie.
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La Caisse des Dépôts remplit des missions d'intérêt général mais elle peut exercer des activités concurrentielles Elle est contrôlée par le Parlement. Son directeur général est nommé par le Président de la République pour un mandat de 5 ans. Jean-Pierre Jouyet exerce actuellement ce poste. La classification des clients - Légavox. La Caisse des Dépôts centralise les dépôts d'épargne du livret A et du LDD les dépôts réglementés: ofessions juridiques… Les fonds collectés permettent le financement du logement social la gestion du régime des retraites des fonctionnaires le rôle d'investisseur institutionnel la gestion du FSI (Fonds stratégique d'Investissement)
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Ainsi, les commissions ou rétrocessions perçues sur la vente de produits dans le cadre de la gestion de mandat entre producteurs et banques privées sont dorénavant interdites. De plus, ces conseillers devront proposer une palette suffisamment large pour répondre à tous les besoins de leurs clients. La présence de ces frais, peu visibles par le consommateur, sera donc réduite, mais elle devrait entraîner une hausse du coût du mandat de gestion. Les conseillers qui ne s'affichent pas indépendants peuvent toucher des rétrocessions. Conformité à MIF 2 en matière d’adéquation : contrôles SPOT de l’AMF | La base Lextenso. Ils doivent cependant effectuer le suivi du client dans la durée. Il est probable qu'une grande partie des conseillers continuent à agir en partenariat avec les grands réseaux. Cette directive devrait conduire les banques à repenser leur modèle économique. La plus grande transparence des frais et de l'information doit théoriquement permettre aux investisseurs d'avoir accès à un plus large éventail de produits et à des conditions tarifaires plus avantageuses, notamment grâce à l'intensification de la concurrence et à l'apparition de nouveaux acteurs, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.
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A cette fin, préalablement à son premier investissement sur un instrument financier, le client devra se soumettre à un test relatif à la catégorie d'instruments financiers à laquelle appartient cet instrument financier pour déterminer son niveau. Cette classification n'est pas définitive car elle pourra être mise à jour. Examen du caractère approprié Toujours dans une optique de protection de sa clientèle, Bourse Direct vérifie le caractère approprié (appropriateness test) du service d'investissement fourni ou de l'instrument financier commercialisé pour chaque client lors de la fourniture du service de réception/transmission d'ordres. Réglementation - MIF 2 (ou MIFID 2) : le bon produit financier au bon client | ÉDUCAFI. Afin d'éviter que vous procédiez à un investissement portant sur un produit financier complexe dont vous ne maîtriseriez pas les caractéristiques et les risques, nous contrôlons si cet instrument est approprié compte tenu de votre profil d'investisseur. S'il s'avère que cet instrument n'est pas approprié au regard de vos connaissances / expérience, nous vous mettons en garde.
En qualité de distributeur, Bourse Direct tiendra compte de ce nouvel indicateur dès janvier 2018. Il nous appartiendra alors d'identifier les clients qui répondent aux caractéristiques du marché cible. Lorsque vous souhaitez acquérir un instrument financier dont le marché cible ne correspond pas à votre profil, Bourse Direct vous l'indiquera et vous mettra en garde au moment du passage d'ordre. Si votre profil correspond au marché cible négatif défini par le producteur, vous n'aurez pas la possibilité d'investir sur ce produit. Information sur les coûts et les frais Pour assurer une transparence vis-à-vis de ses clients, Bourse Direct vous informe sur les coûts et frais relatifs aux instruments financiers commercialisés et aux services d'investissement fournis lorsque vous vous apprêtez à effectuer une transaction. Dans ce cadre, avant chaque passage d'ordres, Bourse Direct vous informe du coût total estimatif de votre transaction (en € et en%) avec l'impact des frais sur le rendement de votre investissement au moyen d'une simulation.
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