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2007-02-12 (SEN-2007-L-85317) Loi n° 2007-05 du 12 février 2007 modifiant le Code de procédure pénale relative à la mise en oeuvre du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale. 2000-12-29 (SEN-2000-L-59422) Loi no 2000-39 du 29 décembre 2000 modifiant le Code de procédure pénale. 1985-02-27 (SEN-1985-L-1474) Loi no 85-25 du 27 février 1985 modifiant le Code de procédure pénale. Related text(s): 2002-11-27 (SEN-2002-R-66156) Décret n°2002-1142 du 27 novembre 2002 portant création d'une commission de révision du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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Le 06 Juin 2015 124 pages Sénégalais centif Sénégalais. SOMMAIRE. TITRE PRELIMINAIRE: De. Code de Procédure Pénale. 1. Page 2. Sénégalais. CHAPITRE XIII - De la reprise de l'information sur - ANNA Date d'inscription: 23/03/2016 Le 11-10-2018 Bonjour J'ai téléchargé ce PDF Sénégalais centif. Merci beaucoup NINA Date d'inscription: 6/08/2018 Le 27-11-2018 Bonjour Chaque livre invente sa route MAXENCE Date d'inscription: 19/09/2018 Le 22-01-2019 Yo Nina Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. Bonne nuit Le 04 Décembre 2015 16 pages Accès des enfants à la justice senegal ReliefWeb Code pénal pour les mineurs de moins de 21 ans ayant commis un crime, ou les mineurs de moins de 17 Code de procédure pénale sénégalais, article / - - MARIUS Date d'inscription: 3/03/2015 Le 28-04-2018 Salut tout le monde Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? MALO Date d'inscription: 12/08/2017 Le 16-05-2018 Salut les amis Très intéressant Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur?

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