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Il est fortement conseillé de détenir un registre spécifique pour les établissements de type N. Ce registre de sécurité en matière d'incendie dans les ERP de type N est conforme à l'arrêté du 25 juin 1980 qui définit l es normes de sécurité contre les risques de panique et d'incendie dans les ERP. Attention: Le fait de ne pas tenir ce registre de sécurité incendie de type "N" constitue un délit d'entrave puni par une amende de 750 euros et 3 000 euros en cas de récidive. Il doit être mis à jour le plus souvent possible. Les ERP sont décomposés en diverses catégories selon l'effectif de personnes qu'ils reçoivent (3ème catégorie, 4ème catégorie, 5ème catégorie, catégorie 5... ) et avec un locaux sommeil, ou sans locaux sommeil. Nous pouvons dire qu'un local sommeil est un logement du personnel isolés des autres parties du bâtiment dans le cadre de leur astreinte par exemple. Nos clients ont aussi achetés REGISTRE DE SECURITE POUR ERP TYPE N (P037) - Format: 21 x 29, 7 cm - 40 pages (36 + 4 de couv) - Reliure piqûres - Normes ISO 9706 (Couverture 250 g, papier intérieur 100 g) Personnalisation possible avec votre logo

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A titre d'exemple, la classification a une incidence sur le contenu du registre de sécurité qui doit obligatoirement être tenu à jour pour chaque ERP. Elle définit aussi la fréquence des visites de contrôle de la part de la commission de sécurité. Selon les cas, le contrôle a ainsi lieu tous les 3 ans, ou tous les 5 ans.

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Une fois sur place, elle effectue de nombreuses vérifications, par exemple en consultant le registre de sécurité, ou en testant le bon fonctionnement des équipements. À noter: La commission de sécurité ne rend qu'un avis. Le maire doit le consulter, mais n'est pas lié pour décider. Si votre bâtiment est classé ERP, il relève aussi certainement de la réglementation ERT (établissements recevant des travailleurs). A ce titre, vos obligations en matière de sécurité des travailleurs peuvent être contrôlées par l'Inspection du travail.

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Cette 5ème catégorie regroupe tous les petits établissements, toute activité confondue. À noter qu'il existe également une réglementation particulière pour les Immeubles de Grande Hauteur (nommés IGH) supérieurs à 28 mètres. Le calcul de l'effectif L'effectif à prendre en considération au moment de la création ou de la modification d'un ERP correspond au nombre de personnes susceptibles d'être admises dans l'établissement, sachant que le calcul est établi, selon les cas: Par déclaration du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage Par l'application de la réglementation propre à chaque type d'activité Dans tous les cas, sont prises en compte toutes les catégories de personnes pouvant être accueillies au sein de l'établissement, à quelque titre que ce soit. À titre d'exemple, pour un EPHAD, seront comptabilisés le personnel et les résidents, mais aussi les visiteurs. Le règlement de sécurité fixe par ailleurs les règles de calcul spécifiques à chaque activité, celles-ci reposant à chaque fois sur des ratios particuliers.

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À tout moment, le maire ayant le pouvoir de déclencher des visites inopinées. Quelles que soient les modalités de contrôle, le maire dispose de pouvoirs étendus. Il peut ainsi accorder ou refuser une autorisation selon les résultats du contrôle effectué, prononcer la fermeture administrative de l'ERP, ou encore prescrire des travaux à réaliser. Les Commissions de sécurité, présentes sur le terrain Le maire n'ayant pas les compétences techniques pour apprécier lui-même le respect ou non des normes en vigueur, le législateur a instauré des commissions de sécurité. Il en existe une au niveau national, qui donne son avis sur la réglementation. Au niveau local, les visites sont effectuées: Par une commission départementale, présidée par le préfet, pour les ERP relevant de la 1 ère catégorie. Dans les autres cas, par une commission d'arrondissement, présidée par le sous-préfet. Dans tous les cas, la commission de sécurité comprend un représentant du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et un représentant de la gendarmerie.

On compte ainsi un visiteur pour 3 résidents pour un EPHAD, alors que pour une salle polyvalente, on considère qu'il faut appliquer la règle « une personne/m² ». Lien externe vers le règlement de sécurité: Quel est l'impact de la classification ERP? Les ERP sont tous soumis à une règlementation « de base ». Tous les ERP doivent ainsi prendre les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. Cela implique par exemple de suivre des règles de sécurité incendie, telles que: Faciliter l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants de l'ERP, Mettre en place un service de surveillance et de moyens de secours approprié contre l'incendie, Former le personnel. Dans tous les cas, les ERP font l'objet d'un contrôle régulier pour vérifier que les normes sont respectées et que les vérifications techniques des équipements sont bien effectuées. Chaque établissement doit cependant connaître sa classification précise. Celle-ci entraîne en effet l'application de dispositions spécifiques avec des opérations d'entretien et de vérification plus étendues.

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