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Code du travail - Art. L. 1225-16 | Dalloz

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En outre, le temps d'absence doit être proportionné à l'acte médical. Il convient de préciser que la durée de l'absence comprend non seulement, le temps de trajet aller/retour, mais bien évidement aussi le temps de l'examen. Les absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, les absences ne doivent pas être rattrapées. Il est utile de préciser que la loi du 28 janvier 2016 a également inséré dans le Code du Travail un système de protection de la salariée ayant recours à la PMA en la protégeant de la discrimination liée à ce processus. Il convient donc d'être très vigilant et de ne pas prendre des mesures à l'encontre d'une salariée en lien avec la PMA.

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Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre II: Formation et exécution du contrat de travail Chapitre V: Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Section 1: Protection de la grossesse et de la maternité Sous-section 3: Autorisations d'absence et congé de maternité. La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

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Résolu Bonjour, Le patron de mon conjoint l'a autorisé à s'absenter pour m'accompagner aux échographies. Aujourd'hui, il lui annonce qu'il fait passer ses absences en congés sans soldes. Toutefois, l'article L 1225-16 du Code du travail, dit que « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. » et que Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération. Le comptable a dit à mon conjoint que la rémunération des absences n'apparaissait pas dans la convention collective de l'entreprise, pourtant cela apparaît dans le code du travail. Que peut il faire? Poisson92100 Messages postés 26075 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2022 7 415 22 janv. 2018 à 14:54 Bonjour sous réserve que l'absence est une durée lié à la duré de l'echo (1-2 h et pas 1 jour entier), il viole le code du travail qui est de niveau supérieur Je suggère un RAR formel au patron avec copie du L 1225-16 du Code du travail et preuve de votre pacs ou mariage... histoire de le mettre face à ses responsabilité...

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Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Les avis (2) Les avis de nos clients sur Guidon fibre optique Ruby Tir une aide efficace pour la rapidité de tir (Posté le 15/05/2017) en tir instinctif, 2 yeux ouverts, une aide efficace pour le tir de la bécasse en sous bois ( sur fond de végétation sombre) Commentaire par Miredo efficace (Posté le 23/12/2014) tres tres tres tres tres tres tres efficace Commentaire par mohamed

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Merci d'avance de m'éclairer sur le sujet. Peut être que ça a déjà été posté, mais je n'ai pas trouvé sur le forum. Invité Invité Sujet: Re: Comment viser avec fibre optique? Lun 26 Mar 2012 - 13:47 techniquement dans ce cas tu n'applique pas la methode point vise point touche. tu prends ta visee ainsi: de maniere a ce que quand tu vises ainsi: de sortes que tu tapes en plein centre. ainsi ton champ de vision est libre. tu me comprends? mat-47 Nouveau Membre Nombre de messages: 6 Age: 40 Localisation: 47300 Date d'inscription: 26/03/2012 Sujet: Re: Comment viser avec fibre optique? Guidon plastique fluo GAMO fibre optique queue d'aronde 10mm - VENDU PAR JEPERCUTE (b4581) - Guidons et aides la vise (9200795). Lun 26 Mar 2012 - 14:08 Merci pour ta réponse. Mais alors en faisant ainsi on doit en fait viser en dessous de la cible. Je trouve pas super comme technique. Citation: "dans ce cas tu n'applique pas la methode point vise point touche" -> Dans le cas du pt rouge aligné sur les verts? Mais sinon pour viser avec une visée optique comme celle là est ce qu'il faut adopter la méthode de la photo 1 (pt rouge au dessus des 2 pts verts) ou celle de la photo 2 (les 3 pts alignés)?

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Lun 26 Mar 2012 - 14:26 bah c'est bien... plus sérieusement, tant mieux... si tu y arrive en n'utilisant que 2 deux point ou en visant a 1 mètre en dessous pour mettre dans le 10 alors c'est bien du moment que tu y arrives l'avantage de la méthode que j'ai essayé d'expliquer maladroitement j'en conviens c'est qu'elle est très facile a apprendre et a corriger en cas de problème tout en laissant le visuel net et dégagé. c'est comme ça qu'on ma appris a pratiquer le 10m et au vue des scores des mecs qui m'ont appris ça, tu te dit qu'il ont certainement une bonne raison de faire ainsi... Guidon fibre optique et. (surtout quand tu vois la dose de folie douce de certains vis a vis des conditions de tir) mat-47 Nouveau Membre Nombre de messages: 6 Age: 40 Localisation: 47300 Date d'inscription: 26/03/2012 Sujet: Re: Comment viser avec fibre optique? Lun 26 Mar 2012 - 14:47 c'est vrai que c'est psychologique mais on y voit quand meme mieux:-p L'avantage de ta méthode est qu'on voit mieux la cible, mais il faut savoir exactement de combien on descend.

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