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Charte des Droits et Libertés la personne majeure protégée Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege la. Article 1er: Respect des libertés individuelles et des droits civiques Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux et civiques de la personne. Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à la personne sous réserve des décisions de justice. Article 2: Non-discrimination Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée lors de la mise en oeuvre d'une mesure de protection.

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Article 6: Droit à l'information La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur: La procédure de mise sous protection; Les motifs et le contenu d'une mesure de protection; Le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en oeuvre de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit d'un service. La personne est également informée des voies de réclamation et de recours amiables et judiciaires. Charte des Droits et Libertés la personne majeure protégée – Service d'Informationet de Soutien aux Tuteurs Familiaux. Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge. Plus d'informations sur Article 7: Droit à l'autonomie Conformément à l'article 458 du code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation ».

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Le stockage ou l'accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l'absence d'une assignation à comparaître, d'une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d'accès à internet ou d'enregistrements supplémentaires provenant d'une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege de la. Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateurs afin d'envoyer des publicités, ou pour suivre l'utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires. Voir les préférences

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Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. Article 8 Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. Les droits de la personne majeure protégée - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. » Article 9 Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge: Le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique.

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Conformément à l'article 459 du code civil, « dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet ». Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou du juge. La Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée. Article 8: Droit à la protection du logement et des objets personnels Conformément à l'article 426 du code civil, « le logement de la personne et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est hébergée. » Article 9: Consentement éclairé et participation de la personne Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge: le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique; le droit de participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet individuel de protection est garanti.

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2 Le comité des droits de l'homme des Nations unies, communication n°854/1999, 26 juillet 2012, Wackenheim c. France. 3 Voir à ce sujet le rapport annuel 2014 de l'Observatoire national des populations majeures protégées dans les UDAF (lesquelles prennent en charge 140 000 mesures sur les 400 000 exercées par des professionnels), qui souligne une forte proportion (65%) de bénéficiaires de l'AAH parmi les personnes protégées âgées de moins de 60 ans. En outre, 16% des personnes protégées des UDAF bénéficient de la couverture maladie universelle (CMU). 4 « Plusieurs enjeux bien souvent relatifs aux niveaux de revenus et de ressources des personnes protégées, viennent poser la question d'une véritable égalité des usagers », Livre blanc sur la protection juridique des majeurs: 25 propositions pour améliorer la réforme de 2007; p. Charte des droits et libertés de la personne majeure protege pour. 35.

Article 3 – Respect de la dignité de la personne et de son intégrité Vous avez le droit à une vie privée. Votre mandataire s'assure que vos informations personnelles et les courriers que vous recevez restent confidentiels ou privés. Il vous donne vos courriers adressés et il vous laisse lire les courriers que vous recevez de l'administration. Article 4 – Liberté des relations personnelles Vous pouvez voir les personnes que vous souhaitez. Le mandataire ne peut pas vous empêcher d'être ami avec les personnes que vous voulez. Vous pouvez recevoir des visites ou être hébergé dans votre famille ou chez des proches, sauf si le juge n'est pas d'accord. Article 5 – Droit au respect des liens familiaux Tout en respectant vos choix et les décisions du juge, le mandataire doit protéger les liens que vous avez avec votre famille. Il doit tenir compte de l'aide que vous apporte votre famille et vos proches. Article 6 – Droit à l'information Vous devez être informé de façon compréhensible sur: La façon dont se passe la mise sous protection, Pourquoi on vous met sous mesure de protection, qu'est-ce que ça va changer pour vous, Vos droits durant la mesure de protection, Comment le mandataire va travailler avec vous pendant la mesure de protection, Les moyens de dire votre que vous n'êtes pas d'accord avec une décision et sur les aides que vous pouvez trouver.

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Nous espérons avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement. Cordialement, Anne-Laure Herbin, Directrice "très bonne expérience" jocelyned386, Langeais, France 11/04/2022 Hôtel très bien situé, nous avons posé notre voiture devant l'hôtel et nous avons tout fait à pied, hôtel et petit déjeuner parfait, le jardin extérieur pas encore bien entretenu, malgré des travaux en cours le spa, hammam, sauna et prestations payantes sont a recommander, hôtesses super accueillantes et aimables, tranquillité des lieux, reposant et ressourçant. Nuit avec spa privatif sud ouest st. a refaire sans hésitation. Garden and Spa, Directeur général de Best Western Hotel Garden & Spa, a répondu à cet avis Chère cliente, Merci beaucoup pour ce commentaire aussi sympathique que motivant pour notre équipe! Nous sommes ravis d'avoir su répondre à vos attentes. Au plaisir d'une prochaine visite au sein de notre établissement. Cordialement La Réception "changez de partenaire restaurant" pol51, Reims, France 05/04/2022 Titulaire d'un coffret smartbox, j'avais un repas d'inclus dans le package.

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Cordialement, Anne-Laure Herbin, Directrice "Superbe hôtel" Hôtel super sympas, SPA agréable avec très peut de monde comme c'est sur réservation, malheureusement le lendemain la chaudière était en panne pas d'eau chaude donc pas de douche mais pour se faire pardonner de se désagrément l'hôtel nous a offerte une bouteille de champagne! Nuit avec spa privatif sud ouest montreal. Chambre petite mais super mignonne nous y retournerons avec plaisir Garden and Spa, Directeur général de Best Western Hotel Garden & Spa, a répondu à cet avis Merci beaucoup Madame Godard pour cet excellent commentaire! Nous sommes heureux de lire que vous reviendrez séjourner dans notre établissement. Au plaisir de vous revoir

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Vous serez émerveillé par ces paysages grandioses que vous ne manquerez pas d'immortaliser en photo. Ensuite, nous vous invitons à visiter quelques-uns des plus beaux monuments finistériens. L'Église Notre-Dame de Croaz Batz en est la parfaite incarnation! Cet édifice de style gothique et renaissance se distingue notamment par ses somptueux retables. Vous devez également aller voir l'Enclos paroissial de Pleyben, une construction qui abrite un mobilier distingué et de sublimes vitraux. Certes, ce ne sont pas forcément des activités réjouissantes pour tous les enfants. Nous recommandons ainsi aux familles de faire un tour à l'Aquashow d' Audierne. Il compte parmi ses pensionnaires des requins côtiers et différentes espèces qui peuplent les fonds marins bretons. Une escapade au Labyrinthe de Pont-Aven peut aussi faire partie de votre programme! Nuit avec spa privatif sud ouest france. Le Finistère n'est pas en reste concernant l'offre culturelle: Port Musée, Musée des Beaux-Arts de Quimper, Musée départemental breton... Le Finistère: les principales destinations Vous savez désormais de quelles façons on se divertit dans la région, vous devez maintenant choisir votre location de vacances dans le Finistère.

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La Villa le restaurant partenaire, est très décevante. Par contre l'hôtel et le Spa sont conformes aux propositions Donc ensemble moyen Garden and Spa, Directeur général de Best Western Hotel Garden & Spa, a répondu à cet avis Cher client, Nous remercions pour votre retour. Je m'étonne de votre remarque concernant le restaurant car nous avons de très bons retours d'habitude. Nous en prenons note afin d'assurer à nos clients des prestations de qualité. Bien cordialement. "Hôtel spa super extra" Lisaherbchi, Saint-Sebastien-sur-Loire, France 28/03/2022 Super hôtel calme ambiance accueillante agréable petit spa qui offre les prestations nécessaires pour la détente jardin extérieur ressourçant! Proche de la mer et de l'avenue de Gaule pour de belles balades et du shopping. Tout est réunis pour un séjour réussi! Nuit et week end insolite Sud-Est : nos domaines. Garden and Spa, Directeur général de Best Western Hotel Garden & Spa, a répondu à cet avis Chère Lisa, nous sommes très touchés par cet excellent commentaire. Nous sommes ravis de constater que vous avez passé un agréable séjour à La Baule et espérons que vous reviendrez bientôt.

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