La Fiscalité Des Contrats D'assurance Vie En Cas D'expatriation | Le Revenu
Deux cas doivent être distingués. 1. Les primes ont été versées sur le contrat avant les 70 ans de l'assuré Un prélèvement forfaitaire de 20% ou 31, 25% est dû en France: Si le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du droit interne et qu'il l'a eu pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès, ou si l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article. Un impôt peut également être dû dans le pays de résidence du défunt ou du bénéficiaire. Le prélèvement français n'étant pas considéré comme un droit de succession, il existe alors un fort risque de double imposition. 2. Fiscalité assurance vie bénéficiaire non résident est. Les primes ont été versées sur le contrat après les 70 ans de l'assuré Le droit interne français prévoit une imposition en France, quelle que soit la résidence du défunt ou du bénéficiaire dès lors qu'il s'agit d'un contrat de droit français. Une éventuelle double imposition peut toutefois être éliminée s'il existe une convention sur les droits de succession entre les deux pays.
Fiscalité Assurance Vie Bénéficiaire Non Résident Resident 10 Ans
25% au delà de 700 000€. Cette taxation à hauteur de 20% puis 31. 25% est due dès lors que: – Le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France et qu'il l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès; – ou que l'assuré (= souscripteur défunt qui entraîne de dénouement du contrat d'assurance vie) a, au moment du décès, son domicile fiscal en France (sur la notion de domicile fiscale: Vous pensiez ne pas être résident fiscal français? ); – Lorsque les primes ont été versées sur le contrat d'assurance vie APRES les 70 ans du souscripteur, le décès du souscripteur est le fait générateur des droits de succession à hauteur des primes versées (et non de la valeur de rachat et du capital, seul le montant versé dans le contrat d'assurance vie est potentiellement taxable) et après un abattement forfaitaire de 30500€. Cette imposition suit les règles de droit commun applicable aux droits de succession. Assurance vie et non résident. Un risque de double imposition au décès du souscripteur. Ces règles s'appliquent dès lors: – Que le bénéficiaire du contrat d'assurance vie est un résident fiscal en France et cela depuis plus de 6 ans; C'est ici le cas qui nous intéresse.
Cet avantage vous reste acquis, tout en continuant à pouvoir verser des primes sur votre contrat, même si vous revenez vivre en France et même si, au moment de votre décès, vous êtes devenu résident français. A titre de comparaison, sachez que pour un résident français, au moment de la souscription du contrat, il ne pourra transmettre son patrimoine, placé sur un contrat d'assurance vie, sans prélèvements fiscaux que jusqu'à 152. 500€ (c'est déjà beaucoup bien sûr mais parfois ce n'est pas suffisant et dans ce cas le bénéficiaire du contrat devra payer 20% d'impôts sur le montant supérieur à 152. 500€). Fiscalité assurance vie bénéficiaire non résident resident 10 ans. D'où l'intérêt de prendre date… Fiscalité en cours de contrat Il s'agit du rachat de votre contrat, partiel ou total. Exemple: le montant investi sur votre contrat est de 15. 000€, vous souhaitez « racheter » la totalité de la somme, rachat total, ou simplement une partie, rachat partiel. Vous êtes libre de le faire mais vous serez soumis à une fiscalité qui variera en fonction de votre résidence fiscale et de votre nationalité (pour les Américains, leurs biens sont imposables partout dans le monde peu importe la résidence fiscale).