La &Quot;Soupe Au Cochon&Quot;≪Br≫Devant Le Conseil D'Etat: Une Femme Qui Offre Un Cadeau À Un Homme Dans

Fri, 28 Jun 2024 08:45:44 +0000
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Il se différencie des autres moyens en ce qu'il touche à des données subjectives. Ici, ce ne sont pas les motifs de l'acte qui sont en cause, mais le but poursuivi par l'auteur de la décision. Le contrôle du détournement de pouvoir apparaît, alors, comme un contrôle subjectif empreint, lorsqu'il est prononcé, d'une condamnation morale de l'Administration. Plus, précisément, il est prononcé lorsque l'auteur d'une décision a utilisé ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été confiés. Il peut s'agit d'un but d'ordre privé, ou d'un intérêt public mais qui n'est pas celui pour lequel les pouvoirs ont été conférés. Conseil d'Etat, Ministère de l'Intérieur c/ Association solidarité des Français, 5 janvier 2007. C'est cette hypothèse qui est soulevée par l'association. L'association requérante considère que le préfet a utilisé ses pouvoirs de police dans un but autre que celui pour lequel il lui ont été confié. Ces pouvoirs doivent normalement être utilisés dans le but de préserver l'ordre public. Or, l'association estime que le préfet a utilisé ces pouvoirs dans le but d'éviter une discrimination à caractère racial, ce qui ne correspond pas aux finalités des pouvoirs de police.

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Le recours en référé du ministère de l'Intérieur, contre la décision du tribunal administratif de Paris autorisant l'association d'extrême droite "Solidarité des Français"à reprendre sa distribution de "soupe au cochon" aux sans-abri a été examiné vendredi 5 janvier. La décision devait être rendue en début de soirée. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français établis hors. Saisi par l'association "Solidarité des Français" organisatrice de ces distributions de soupes à base de porc, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu mardi 2 janvier une ordonnance suspendant un arrêté d'interdiction pris le 28 décembre 2006 par le préfet de police de Paris. Jugées discriminatoires et xénophobes à l'égard des personnes de confession juive et musulmane, religions qui interdisent de manger du porc, les distributions de "soupe au cochon" avaient fait l'objet de plusieurs interdictions début 2006, notamment à Paris et Strasbourg. Appel de Delanoë Le maire socialiste de Paris Bertrand Delanoë avait demandé mardi dernier qu'il soit fait appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif concernant l'"initiative aux relents xénophobes" de "Solidarité des Français".

Le Juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du Tribunal Administratif de PARIS au motif suivant: « Que le Juge des référés du Tribunal Administratif ne pouvait, sans entacher son ordonnance de contradiction de motif, d'une part retenir le caractère discriminatoire de l'organisation sur la voie publique, par l'association « Solidarité des Français » de distribution d'aliments contenant du porc, et d'autre part estimer que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de manifester ». Le Conseil d'Etat poursuit ensuite en indiquant: « Que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réaction à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées du secours proposé et de causer ainsi des troubles à l'ordre public ». Il conclut ainsi: « En interdisant par l'arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la distribution sur la voie publique d'aliments contenant du porc, le Préfet de Police n'a pas, eu égard au fondement et au but de la manifestation et à ces motifs portés à la connaissance du public par le site internet de l'association, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation ».

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