Vernis Norme Jouet: Maison À Vendre À Serre Chevalier
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Dans ces cas, le fabricant soumet à un organisme notifié (un organisme d'évaluation de la conformité habilité) un exemplaire du jouet en vue de l'examen CE de type. L'organisme notifié examine la conception technique du jouet et vérifie et atteste qu'elle satisfait aux exigences de sécurité en délivrant une attestation d'examen CE de type. Puis le fabricant doit s'assurer que les jouets concernés sont conformes au « type » (modèle) décrit dans l'attestation d'examen CE de type en mettant en place une procédure interne de contrôle de production. À la différence de l'examen de type, le contrôle de production n'exige pas l'intervention d'un organisme tiers. Les organismes notifiés au niveau français figurent dans l'avis du 23 janvier 2013. La réglementation applicable aux jouets | entreprises.gouv.fr. La liste de tous les organismes notifiés en Europe est consultable sur le site de la Commission européenne NANDO. La classification des jouets Quels produits sont considérés comme des jouets au sens de la réglementation? Le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 définit les jouets comme « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet.
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