Arrêt Société Eky – Boite Rangement Fumeur

Sun, 30 Jun 2024 17:10:49 +0000
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C'est pourquoi le Conseil d'Etat peut déduire que, l'édiction des sanctions pour les contraventions n'étant pas spécialement déférée au législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution, alors que les sanctions des crimes et délits le sont, elle appartient au domaine règlementaire en vertu de l'article 37. Dans ce cas, on parle de "règlement autonome", par opposition au règlement d'exécution, défini à l'article 21 de la Constitution, et qui n'est qu'une simple application par le Premier ministre des dispositions législatives, et qui, lui, ne peut pas être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Société Eky. ] D'une part, il contrôle des dispositions réglementaires en vérifiant leur conformité sur le fond à la Constitution. D'autre part, il refuse de contrôler les actes qui ne sont qu'une application de la norme législative Il convient de se pencher tout d'abord sur la nouvelle lecture de la Constitution de 1958 puis ensuite sur la limite du contrôle effectué par le Conseil d'Etat (II). I.

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Résumé du document Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 février 1960 Société Eky Extraits [... ] 1 Conseil d'Etat février 1960 Société Eky Faits: Inconnus Procédure: Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales. Question de droit: Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales? Motifs: - L'article 8 DDHC indique que nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi - L'article 34 dispose que la loi fixe les peines dont sont punis les délits - Le code pénal indique que les peines délictuelles sont celles d'un certain type - L'ordonnance établit donc une contravention Le DDHC et l'article 34 sont mis sur le même plan. Arrêt société eky 1960. [... ]

Sur la seconde, le rejet tient à l'absence de violation, par le décret, des dispositions invoquées, à savoir l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution. Ces solutions se révèlent intéressantes à deux points de vue. D'une part, en confrontant le décret du 23/12/1958 à une norme issue du préambule de 1958, la Haute juridiction affirme implicitement sa pleine valeur juridique. Elle met fin, ce faisant, aux nombreuses controverses doctrinales sur la question de la force juridique du préambule constitutionnel, provoquées par le caractère souvent vague et général de ses dispositions. Surtout, cette solution se traduit par un enrichissement notable du corpus normatif s'imposant à l'administration, puisque c'est l'ensemble des textes auxquels le préambule de 1958 renvoie, à savoir la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2005, qui se trouvent constitutionnalisés. Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: l'arrêt Eky. Bien que dotées d'une pleine valeur juridique, toutes leurs dispositions n'auront, cependant, pas la même portée: en effet, parce que trop imprécises, certaines ne pourront pas être invoquées devant le juge administratif en l'absence d'un texte d'application.

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