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Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement et/ou de plaque supplémentaire. Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes. Plaque pour la vente: nouvelle réglementation | AIBV SA. Les demandes pour les plaques « marchand » doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l'aide de facture de vente de véhicules du même genre (auto, moto ou remorque). Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité. Le mois du début de l'activité compte pour un mois entier. Le mois où vous demandez l'attestation TVA n'est pas comptabilisé. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures.
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Les ventes de véhicules vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Une facture de vente ne peut servir de justificatif que pour une seule demande, et cela même si les demandes concernent des années différentes. Les demandes pour les plaques « marchand » doivent obligatoirement être justifiées uniquement à l'aide de facture de vente de véhicules du même genre (auto, moto ou remorque). Vous avez commencé votre activité dans les 12 mois précédant la demande? Le nombre de factures à joindre à la demande correspond alors à la durée de votre activité. Le mois du début de l'activité compte pour un mois entier. Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules... Demandez vos attestations TVA pour plaques commerciales. Le mois où vous demandez l'attestation TVA n'est pas comptabilisé. Par exemple, si vous avez commencé votre activité le 15 mars, et que vous faites une demande le 5 octobre, vous devez joindre 7 factures. Vous pouvez demander une attestation TVA: pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles).
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Vous êtes ici: Accueil Nouvelles plaques d'immatriculation commerciales/"nationales" NOUVELLES PLAQUES D'IMMATRICULATION COMMERCIALES Une révision des plaques commerciales a été publiée au Moniteur Belge du 15 mai 2020. Comment avoir des plaques d'immatriculation commerciale ? - Plaque Garage. L'entrée en vigueur de cette révision des plaques commerciales a été reportée au 1 er janvier 2021. Les plaques commerciales (marchand, ancien modèle et essai, ancien modèle) prolongées ou délivrées avant l'entrée en vigueur de cette révision restent valables jusqu'au 31 décembre 2021. À partir du 1 er janvier 2021, de nouvelles conditions s'appliqueront à la livraison des plaques commerciales (désormais 3 types: commerciale, d'essai et professionnelle) et leur numérotation sera adaptée.
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Nouvelle procédure pour les demandes Vous pouvez à présent demander les attestations pour l'immatriculation de plaques commerciales (plaques «marchand» et plaques «essai») sur place à votre bureau de TVA, par e-mail ou par courrier. Pour cela, utilisez le nouveau formulaire de demande: Transmettez ensuite le formulaire à votre bureau de TVA, dont vous trouverez les coordonnées de contact dans notre guide des bureaux. Modifications pour le renouvellement d'une demande pour plaque «marchand» En tant que concessionnaire de véhicules automobiles, vous devez avoir vendu, lors du renouvellement de vos plaques « marchand », au moins 12 véhicules par an pour chaque attestation TVA demandée. Vous devez joindre une copie de ces factures de vente lors de votre demande de renouvellement. Attestation pour plaques commerciales trompeuses. Les ventes de véhicules en Belgique vers l'étranger (comme les exportations et les livraisons intracommunautaires) sont désormais prises en compte pour déterminer si vous avez au moins vendu 12 véhicules par an. Prolongation de la période de renouvellement Vous pouvez exceptionnellement demander les attestations TVA pour le renouvellement de plaques commerciales en 2016 jusqu'au 29 février 2016.
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En ce qui concerne le formulaire, il ne reste plus que à le dater et le signer. Au formulaire de la DIV, il faut aussi joindre dans l'envoi un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu'une attestation originale de la T. V. A. datant de moins de 30 jours. Pour l'extrait de la Banque Carrefour des Entreprises, celui-ci peut être délivré par un guichet d'entreprise tandis que l'attestation de la T. doit contenir la profession exercée ainsi que la date et la signature. En fonction du demandeur, il faudra aussi joindre à la demande une attestation de « reconnaissance constructeur » qu'il s'agisse de constructeurs de véhicules à moteur ou de remoque. Attestation pour plaques commerciales sur. Pour les entreprises comptant au minimum 50 travailleurs (20 pour les plaques moto), il est aussi nécessaire de fournir une attestation de l'O. N. S. signée et datée de moins de 30 jours.
Vous ne pouvez pas demander le renouvellement de celle-ci pour l'année 2022. Vous devez introduire une demande d'une première plaque professionnelle, directement à la DIV. Vous ne devez pas demander d'attestation TVA auprès du SPF Finances.
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