Quelle Assurance Responsabilité Civile Pour Un Architecte ?
Si vous avez déjà un contrat en place qui ne vous convient pas, vous pouvez changer votre mutuelle architecte. Le partenaire que vous choisirez s'occupera à votre place des démarches de résiliation. Les employeurs doivent par la suite rédiger une DUE (Déclaration Unilatérale de l'Employeur) lors de la mise en place de leur mutuelle d'entreprise. Mutuelle obligatoire architecte dans. Ce document attestera de votre souscription à un contrat répondant aux critères de l'accord ANI (minimums légaux ou conventionnels en vigueur, contrat responsable et prise en charge par l'employeur). Souscrire avec Coover, c'est l'assurance d'avoir un contrat conforme à votre convention collective.
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Combien coûte la mutuelle architecture? Selon la formule et l'assiette choisies, le tarif de la mutuelle architecte pourra aller de 25 euros d'euros à plus de 200 euros par mois. Ce tarif est estimatif puisque le montant de la cotisation pour la mutuelle architecte varie en fonction de plusieurs critères: âge moyen des salariés, assiette des cotisations (isolé, famille, duo ou unique), lieu de l'entreprise, niveau de garanties etc. De plus, les assureurs sont libres de pratiquer les prix qu'ils souhaitent et de revoir à la hausse les tarifs chaque année. L'employeur doit obligatoirement financer 50% de la mutuelle santé de ses salariés. Ainsi, si le prix de la complémentaire santé est de 80 € mensuels, le salarié ne paiera réellement que la moitié de cette somme. Quelle mutuelle pour la convention collective architecte ?. L'autre moitié étant payée par l'entreprise mais exonérée de cotisations sociales et déductible du résultat imposable. Cependant, certains accord de branche sont plus généreux et peuvent prévoir une participation de l'employeur plus importante.
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Les garanties en cas de décès ou d'incapacité absolue et définitive (IAD) Versement d'un capital décès toutes causes dont le montant varie en fonction de la situation de famille, Versement d'un capital supplémentaire en cas de décès accidentel, Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, Allocation Obsèques en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, Rente éducation ou rente temporaire de conjoint substitutive, assurée par l'OCIRP, Rente handicap, versé aux enfants reconnus handicapés à la date du décès du salarié, assurée par l'OCIRP. Versement anticipé, en cas d'incapacité absolue et définitive du salarié, du capital et des rentes. Les garanties en cas d'incapacité ou d'invalidité Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, maternité, paternité: en relais du maintien de salaire. Mutuelle obligatoire architecte paysagiste. Vous pouvez télécharger les documents ci-dessous pour en savoir plus:
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À ce jour, chacun de mes salariés est affilié à une mutuelle, librement choisie, dont les tarifs et garanties ont été librement négociés. Nous avons donc étudié l'accord signé le 5 juillet 2007 et avons relevé les points suivants: - Article 12-1: les cotisations sont exprimées en pourcentage du salaire brut. - Article 12-5: Les taux des cotisations seront automatiquement révisés sans qu'un avenant à l'accord soit conclu. La commission paritaire pourra également décider de diminuer les garanties, sans préavis, pour éviter une augmentation des cotisations! Création d’un cabinet d’architecte : vos assurances obligatoires. Nous avons également comparé les garanties de nos diverses mutuelles avec celle qui devient obligatoire et avons constaté: - Sans entrer dans le détail poste par poste, un point important n'apparaît pas: les garanties d'assistance. Nos différents contrats possèdent un volet d'assistance notamment rapatriement d'urgence, transport sanitaire, aide ménagère, garde d'enfant, prise en charge d'un proche auprès de l'assuré hospitalisé, prise en charge complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation engagés à l'étranger… - Article 6: un arrêt de travail ou congé maternité/paternité est considéré comme un licenciement puisque les garanties de santé sont suspendues sauf si l'employeur ou le salarié en demande le maintien!
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Si vous avez une voiture qui appartient à l'entreprise, vous devez l'assurer. Une assurance auto professionnelle s'impose alors, que vous soyez assuré au tiers ou en tous risques. Comparer les assurances responsabilité civile pour un architecte Utiliser un comparateur d'assurances responsabilité civile professionnelle est essentiel pour préserver votre santé financière. Au-delà de l'obligation de souscrire une RC Pro, il est nécessaire de bénéficier de garanties conformes à vos besoins. Mutuelle obligatoire architecte du. En faisant un comparatif, vous pourrez étudier les offres de différentes compagnies d'assurances pour trouver le meilleur contrat. Vous devez tenir compte des garanties incluses, mais aussi des plafonds d'indemnisation ainsi que des franchises appliquées lorsque votre responsabilité est engagée. Comparer permet également, bien sûr, de bénéficier du meilleur prix pour votre assurance responsabilité civile d'architecte. C'est un point essentiel pour allier économies mensuelles et protection solide en cas d'incident dans le cadre de l'exercice de votre activité.
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Defawe Philippe | le 28/04/2008 | France, Architecture, Protection sociale, Droit du travail, Travail Ma newsletter personnalisée Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée Comme tous les architectes français employeurs, nous venons de recevoir un courrier de la Présidence de la Commission Paritaire Architectes, co-signé par IONIS et MALAKOFF ayant pour objet la complémentaire santé obligatoire des salariés. Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Entreprises d'Architecture, c'est à dire 2 syndicats employeur et 5 syndicats du collège salarié ont signé le 5 juillet 2007 un accord collectif pour les garanties frais de santé dont la gestion a été confiée à ONIS Prévoyance et à l'URRPIMMEC (MALAKOFF). Dois-je adhérer à la mutuelle santé ? | Ordre des architectes. Ce régime sera rendu obligatoire au plus tôt le 1er mai 2008. Chaque entreprise relevant du champ d'activité professionnel visé par la Convention Collective Nationale des Entreprises d'Architecture doit rejoindre l'organisme assureur désigné selon la localisation géographique de son siège social: IONIS Prévoyance ou URRPIMMEC (MALAKOFF).
Une assurance décennale également obligatoire C'est cette fois la loi Spinetta du 4 janvier 1974 qui impose aux architectes de souscrire une assurance décennale. Elle aussi est une condition sine qua non pour exercer leur activité. Elle est obligatoire pour tous les professionnels de la construction, l'architecte en fait naturellement partie dans la mesure où c'est lui qui est à l'origine des constructions. >> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES RC PRO << Que couvre la RC Pro de l'architecte? Au même titre que la responsabilité civile personnelle, la RC Pro accompagne l'architecte en cas de dommage commis à autrui. Toutefois, elle s'applique cette fois uniquement dans le cadre de l'exercice de son métier. En cas de faute ou de négligence, l'assurance vient indemniser le tiers pour le préjudice subi. Aussi, au-delà du caractère obligatoire, cette assurance s'avère indispensable pour préserver la situation financière de l'architecte. Elle s'applique dans les situations suivantes: l'architecte blesse un client lors d'une visite sur un chantier; il réalise des plans qui ne correspondent pas à la réalité de l'ouvrage et qui provoquent l'effondrement d'un mur; il ne respecte pas les réglementations en vigueur; il ne livre pas ses plans en temps et en heure ce qui engendre un préjudice lourd pour le client final (par exemple une entreprise qui doit retarder le lancement de son activité et qui perd des sommes d'argent importantes); etc. Quel est le prix d'une assurance responsabilité civile professionnelle?