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Sun, 30 Jun 2024 17:45:36 +0000
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L' article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures précise les conditions de création des commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées. La création d'une commission communale est-elle obligatoire? Dans les communes de 5 000 habitants et plus, la création d'une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire. Celle-ci est composée, notamment, des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Le maire préside l'instance et arrête la liste de ses membres. Cette commission intervient en complément du dispositif d'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services de transports collectifs et du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Cette instance ne doit pas être confondue avec la commission communale d'accessibilité qui participe à l'instruction du permis de construire.

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L'Ad'AP* * Ad'AP: Agenda d'accessibilité programmé L'instance est associée au plan de mise en accessibilité des équipements municipaux voté le 23 septembre 2015 par le conseil municipal. Pour aller encore plus loin et impliquer tous les acteurs locaux, une commission communale d'accessibilité vient d'être constituée. Composée d'une quarantaine de membres sur la base du volontariat (des représentants des personnes handicapées et des personnes âgées et les acteurs économiques et sociaux), elle a quatre missions principales: dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, établir un rapport annuel présenté en conseil municipal, faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

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Il doit adresser à la commission de sécurité compétente (sous-commissions ERP /IGH) un plan type d'organisation au plus tard un mois avant son déroulement. La commission de sécurité, après étude du dossier, émettra un avis favorable à la dérogation ou confirmera la présence d'un chargé de sécurité.

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Article créé le 16/12/2014 par la direction départementale des territoires Mis à jour le 13/10/2017 La commission communale pour l'accessibilité L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité ( CCA). Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique – d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

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L'entreprise Réseau 31 va procéder à des travaux sur le réseau de distribution d'eau potable. Ainsi, une coupure de distribution d'eau potable sera nécessaire mardi 24 mai, de 14h à 17h, au niveau: du boulevard des Capelles, de la rue du 8 mai 1945, de l'avenue des Martinets L'alimentation pourra être rétablie avant l'heure indiquée. Afin d'éviter tout problème, il est conseillé: - de vous assurer de la fermeture de tous vos robinets au moment de la coupure, - de mettre à l'arrêt les appareils électroménagers, - une fois le service rétabli, de laisser couler à faible débit un de vos robinets d'eau froide pendant quelques minutes afin de chasser l'air qui pourrait se trouver dans votre branchement, malgré les purges réalisées par les services de Réseau31, - de vous assurer une réserve d'eau suffisante pour vos besoins le temps de la coupure.

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Vous pouvez retrouver ci-dessous en téléchargement le bilan de cette évaluation en plusieurs formats - version - version - Gros caractères Article mis à jour le 07/12/2021

Article 2: De désigner les membres de ladite Commission comme suit: Membres titulaires ayant voix délibérative (Élus) Membres suppléants ayant voix délibérative (Élus) Nadia CELINI (Vice-Présidente Yane BEZIAT Jean-Pierre DAUBERTON Julien BONDOT Ebéné BRIGITTE Jocelyn CUIRASSIER Philippe SARABUS Yvan MARTIAL Article 3: Les modalités d'organisation, d'intervention et de fonctionnement de la commission seront précisées par arrêté municipal. Article 4: Monsieur le Maire, madame la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré à Gosier le 24 juillet 2017 Pour extrait certifié conforme P/O Le Maire empêché Le Premier Adjoint José SEVERIEN Références de la délibération: CM-2017-4S-DGPR-69

1996-2000: première version éphémère de la Coupe du monde [ modifier | modifier le code] La première édition officielle a lieu en 1996 sur quatre manches à Porlamar (Venezuela), Orlando (États-Unis), Peterborough (Grande-Bretagne) et Valkenswaard (Pays-Bas). Le Britannique Jamie Staff et l'Allemande Kerstin Munski en sont les premiers lauréats [ 4] En 1997, trois manches sont au programme en Australie, aux Pays-Bas et au Canada [ 4]. L'année suivante, une seule manche est organisée en Australie à Geelong [ 5]. En 1999, une configuration différente est mise en place avec des qualifications sur trois continents et une finale à Petit-Couronne, en France [ 6], [ 7]. L'édition 2000 se déroule à nouveau sur une seule manche aux États-Unis [ 3]. Bmx le plus cher du monde. Manquant de lisibilité et de continuité dans le format, cette première version de la Coupe du monde s'arrête à l'issue de l'édition 2000. Depuis 2003: l'UCI BMX Supercross World Cup [ modifier | modifier le code] À partir de 2003, l'UCI lance une nouvelle série d'épreuves nommée UCI BMX Supercross qui remplace la Coupe du monde de BMX UCI organisée de 1996 à 2000.

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