Article L2121-27-1 Du Code Général Des Collectivités Territoriales : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Général Des Collectivités Territoriales / Crème Dépilatoire Visage Bio.Com
L'obligation de communication s'étend aux organismes privés chargés d'une mission de service public, en tant que les documents demandés se rattachent à cette mission Les documents budgétaires Sont communicables tous les documents qui se rapportent à la préparation, à l'adoption et la modification du budget de l'administration, dès lors qu'il a été adopté par l'assemblée délibérante Rappel: les documents ne sont communicables qu'après avoir perdu leur caractère préparatoire. Ainsi, les documents participant à l'élaboration d'un budget ne deviennent communicables qu'après son adoption; les factures en attente de règlement ne deviennent communicables qu'après la décision de mandatement. Toutefois, le compte administratif d'un exercice clos est communicable qu'il ait fait ou non l'objet d'une approbation (car il se borne à retracer des opérations ayant eu lieu et constitue à ce titre un document achevé et non préparatoire à une décision); un arrêté en cours d'année est également communicable, car il constitue un document comptable achevé.
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L 2121 26 Du Code Général Des Collectivites Territoriales
2121-20 se poursuivent avec le nouveau titulaire du contrat dans les conditions prévues aux articles L. 2121-25 à L. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales le. 2121-27. À défaut de réattribution du contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, les contrats de travail se poursuivent auprès de l'autorité organisatrice dans les mêmes conditions. II. -Les salariés qui ne sont pas mentionnés au I du présent article bénéficient des garanties prévues à l'article L. 2261-13 du code du travail.
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2121-25 et R. 2121-11 du CGCT). C'est au maire qu'il appartient de préparer les extraits et de les afficher (CE, 2 décembre 1977, n° 00843). Paru dans: Date: 15 avril 2021
Rappel: les secrets protégés par la loi peuvent s'opposer à la communication de certains documents Les dispositions de l'article L. Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales | Doctrine. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui protègent notamment le secret de la vie privée, le secret commercial et industriel, ou le secret des informations économiques et financières peuvent s'opposer à la communication de documents comportant: le détail de rémunérations ou de frais révélant des aspects de la vie privée (le livre de paye des employés municipaux, les frais engagés pour les logements de fonction…). Ces dispositions ne sont toutefois pas opposables quand la demande de communication se fait sur le fondement des articles L. 5721-6 du CGCT. En application de la décision du Conseil d'Etat du 10 mars 2010 n° 303814, doivent uniquement être occultées les mentions comportant des appréciations d'ordre individuel sur des agents ou susceptibles de porter atteinte à la vie privée de personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables.
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J'espère pouvoir la réutiliser plus tard... publié le 09/06/2016 suite à une commande du 27/05/2016 Facile et rapide publié le 28/05/2016 suite à une commande du 18/05/2016 Bien publié le 15/05/2016 suite à une commande du 05/05/2016 Trèe efficace en 2 moins désagréable que les autres crèmes dépiolatoires. publié le 29/04/2016 suite à une commande du 20/04/2016 Rapide et agréable publié le 19/12/2015 suite à une commande du 10/12/2015 facile à utiliser, bonne qualité publié le 15/12/2015 suite à une commande du 05/12/2015 EFFICACE publié le 13/11/2015 suite à une commande du 05/11/2015 bon produit
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Attendre 24h avant d'utiliser un savon ou un produit à base d'alcool (parfum, déodorant…). Toujours attendre 72h minimum avant de renouveler l'application. Ne pas avaler. Ne pas utiliser pour un autre usage que celui indiqué. A conserver à l'abri de la chaleur. Contient des sels de l'acide thioglycolique. Contient un agent alcalin. A CONSERVER HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS. INCI: AQUA, CETEARYL ALCOHOL, DECYL OLEATE, POTASSIUM THIOGLYCOLATE, UREA, CALCIUM HYDROXIDE, SODIUM CETEARYL SULFATE, PARFUM, SODIUM GLUCONATE, ISOSTEARYL ALCOHOL, TOCOPHEROL, BOSWELLIA SERRATA GUM, HYDROGENATED PALM GLYCERIDES CITRATE, CI 77891. Crème dépilatoire visage bio serum. INCI soin apaisant: AQUA (WATER), CETEARYL ALCOHOL, ISOPROPYL MYRISTATE, CETYL ALCOHOL, SILICA, CETEARETH-20, PHENOXYETHANOL, KAOLIN, PARFUM (FRAGRANCE), O-CYMEN-5-OL, DIPROPYLENE GLYCOL, BOSWELLIA SERRATA GUM, SODIUM HYALURONATE. Formule sans huile minérale et 80% d'origine naturelle Ou trouver ce produit? ( Référence EAN: 3700343030234) avis sur le produit: 0 Vous devez être enregistré pour commenter un article, s'enregistrer!