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2314-18 du code du travail. Partager la publication "Les cadres dirigeants pourront devenir électeurs aux élections du CSE. " Facebook Twitter

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Refusé Maintien du salaire par l'employeur en cas d'absences pour maladie ou accident de travail à partir de 3 mois d'ancienneté au lieu de 1 an d'ancienneté. Refusé Une prime mensuelle pour les Sauveteurs Secouristes du Travail. Refusé Fait à Chantepie, le 1 er Mars 2022.

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« La mince reprise est aujourd'hui mise en péril par la crise sociale qui s'est installée en France autour de la loi Travail depuis trop longtemps. Chacune des parties a fourbi ses arguments. Les points de désaccord sont identifiés », écrivent-ils, avant de poursuivre: « Compte tenu de la gravité de la situation, nous avons décidé de prendre la parole […] pour appeler le gouvernement à renouer instamment la discussion afin de sortir de ce blocage par le haut et de permettre un débat serein à l'Assemblée nationale. Les cadres dirigeants pourront devenir électeurs aux élections du CSE.. » Dumping social. Secrétaire générale adjointe de UGICT-CGT, Sophie Binet confirme à l'Opinion que « l'objectif est bien, deux jours avant le débat qui s'ouvre à l'Assemblée et l'ombre du 49. 3 qui plane, d'appeler l'exécutif à ouvrir le dialogue ». Et que cette initiative a pour visée « de montrer que l'opposition à la loi Travail dépasse largement les salariés, et concerne aussi les dirigeants, qui vu leur position stratégique, s'inquiètent eux aussi des conséquences du texte El Khomri qui amplifiera le dumping social, fragilisera les PME et ne créera pas d'emploi ».

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La disposition contestée est applicable au litige, qui concerne l'inscription sur les listes électorales pour l'élection au comité social et économique d'un établissement de la société. 7. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 8. La question posée présente un caractère sérieux. 9. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 31 mars 2021, pourvoi n° 19-25. Cgt cadres dirigeants en. 233, publié), que les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail sont interprétés en ce sens que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. 10. Ainsi interprété, l'article L. 2314-18 du code du travail, en ce qu'il écarte les personnes inéligibles en application de l'article L.

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Le rapport Thiriez aurait pu aussi s'inspirer des rapports du CSFPT notamment « Pour une revalorisation de la catégorie A » qui a requis l'unanimité des deux collèges. Montreuil, le 21 février 2020 Voir aussi le communiqué de la FDSP-CGT/FA-FPT/FO - Les propositions du rapport Thiriez: des menaces pour la Fonction publique territoriale

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