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Thu, 11 Jul 2024 14:21:27 +0000
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Effectuer une formalité 840 543 474 R. C. S. DIEPPE Greffe du Tribunal de Commerce de DIEPPE Informations sur l'entreprise MON REPAS TRAITEUR Identité établissement(s) 3 actes déposés Annonces Bodacc Performance Financière MON REPAS TRAITEUR 18 RUE CHARLES DE GAULLE 76220 GOURNAY-EN-BRAY x Siège social 18 RUE CHARLES DE GAULLE 76220 GOURNAY-EN-BRAY Voir le plan Siret 840 543 474 00018 Enseigne AU TRAITEUR BRAYON Forme juridique Société par actions simplifiée Activité (code NAF) 1013B: Charcuterie Autres entreprises avec la même activité dans le département: SEINE MARITIME Inscription Immatriculée le 25/06/2018. Radiée le 19/07/2021. Procédure collective Procédure en cours. Bénéficiaires effectifs Consulter les bénéficiaires effectifs Derniers chiffres clés Clôture CA Résultat Effectif 31/03/2021 Comptes annuels non déposés 31/03/2020 31/03/2019 Comptes déposés avec déclaration de confidentialité Actes déposés Voir les 3 actes Extrait Kbis MON REPAS TRAITEUR ETAT D'ENDETTEMENT MON REPAS TRAITEUR Dépôt d'acte MON REPAS TRAITEUR Historique des modifications MON REPAS TRAITEUR Procédures collectives MON REPAS TRAITEUR Dossier complet MON REPAS TRAITEUR COMPTES ANNUELS MON REPAS TRAITEUR

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Rechercher une entreprise Vous êtes ici: Accueil MON REPAS TRAITEUR - Siren 840543474 - 76220 Gournay En Bray Pour en savoir plus sur cette entreprise... MON REPAS TRAITEUR 840. 543. 474 Charcuterie (1013B) Scannez ce code pour afficher cette entreprise sur votre mobile 18 Rue Charles De Gaulle 76220 Gournay En Bray L'avis de l'expert L'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.

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29/07/2021 Clôture pour insuffisance d'actifs Source: Descriptif: TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE Jugements rendus a l'audience du 16/07/2021 Clôture pour insuffisance d'actif de: MON REPAS TRAITEUR (SAS) - RCS Dieppe 840 543 474 - Charcuterie - 18 rue Charles de Gaulle 76220 Gournay-en-Bray Dénomination: MON REPAS TRAITEUR Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 840543474 Adresse: 18 Rue Charles de Gaulle 76220 GOURNAY EN BRAY Capital: 10 000. 00 € 22/07/2021 Jugement Activité: Charcuterie Commentaire: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date de prise d'effet: 16/07/2021 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: MON REPAS TRAITEUR Code Siren: 840543474 Forme juridique: Société par actions simplifiée Adresse: 18 rue Charles de Gaulle 76220 Gournay-en-Bray 26/12/2020 Dépôt des créances salariales Source: AVIS MAITRE BEATRICE PASCUAL Liquidateur Informe le personnel de la SAS MON REPAS TRAITEUR sise 18 rue Charles de Gaulle 76220 GOURNAY EN BRAY que les etats de créances salariales sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe.

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Identité de l'entreprise Présentation de la société MON REPAS TRAITEUR MON REPAS TRAITEUR, socit par actions simplifie, immatriculée sous le SIREN 840543474, est active depuis 3 ans. Implante GOURNAY-EN-BRAY (76220), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la charcuterie. Son effectif est compris entre 3 et 5 salariés. recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 25-06-2018. Société en cours de clôture. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.

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Responsabilité décennale: absence d'obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes – Construction La garantie légale consacrée par l'article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d'œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence cette primauté. Maison à vendre à orléans la source de cette. Absence de saisine préalable obligatoire: fin de non-recevoir s'imposant au juge Dans un arrêt rendu le 23 février 2021 (Orléans, ch. civ., 23 févr. 2021, n° 19/00489), la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de M me Y, tendant à engager la responsabilité décennale de son maître d'œuvre, la société Neodomus, ainsi que celle de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des architectes français (MAF). En l'occurrence, le contrat d'architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire, subordonnant toute action en justice du maître d'ouvrage à la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes. Ainsi, sur ce fondement et alors même que la requête était introduite au titre de l'article 1792 du code civil, les juges d'appel ont fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, en déclarant irrecevable l'action en réparation.

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