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Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. Article l1225 35 du code du travail au senegal. L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
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Article L1225-35 Du Code Du Travail

NOTA Conformément au IV de l'article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.

Après la naissance de l'enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Article L1225-25 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin. Par dérogation aux trois premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.

Ecrit par Véronique / Publié le 18/11/2021 à 17h00, mis à jour le 03/12/2021 à 11h45 Jeu terminé - La toute dernière version des boites de jeux « Burger Quiz », directement inspirées du jeu télévisé présenté par Alain Chabat accompagné de ses guests diffusé chaque mercredi à 21h15 sur la chaîne TMC! Le groupe TF1, en partenariat avec les Jeux Dujardin vous proposent de remporter la toute nouvelle boite de jeu Burger Quiz qui vous permettra de vous plonger chez vous dans l'ambiance éclectique et amusante de ce célèbre programme! Comment s'appelle la petite amie de Tarzan?, Combien font 75 fois 2 que l'on divise ensuite par 3? Burger et vos vidéos. ou encore Quelles cucurbitacées utilise t'on à Halloween? …Venez, vous et vos amis, apporter des réponses à ces questions, comme à tant d'autres encore, et vivez pleinement, depuis chez vous, l'ambiance à la fois ludique et addictive qui a fait le succès de ce jeu! Ce sont pas moins de 2700 nouvelles questions au caractère délicieusement loufoque et même parfois franchement déstabilisantes qui sont distillées à travers les 330 cartes réparties dans toutes catégories: Nuggets, Sel ou poivre, Menus bleus, Menus rouges, l'Addition et celles dédiées à l'ultime épreuve accessible en ayant remporté 25 Miam: Le Burger de la Mort et ses dix questions!

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