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II. Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. - En vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou celui de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France demande un bulletin n° 2 au casier judiciaire national. Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale demande également l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de l'Etat membre de nationalité, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. Lorsque le demandeur est établi en France et qu'il est ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat.

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Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat membre de l'Union européenne, le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France demande en outre l'équivalent du bulletin n° 2 auprès du casier judiciaire de cet Etat, par l'intermédiaire du casier judiciaire national. Décret 72 678 du 20 juillet 1972 d. Si le demandeur a acquis l'aptitude professionnelle dont il se prévaut dans un Etat avec lequel la France est liée par un accord de reconnaissance des qualifications professionnelles, il joint à sa demande un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité compétente de cet Etat. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Il simplifie, en outre, les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires, conformément aux exigences de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, l'obligation de produire l'attestation prévue au 3° de l'article 16-1 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est supprimée. Références: les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ().

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» Article 7 Au premier alinéa du 3° de l'article 16-1, les mots: «, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat » sont supprimés. Paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens. Article 8 L'article 16-6 est ainsi modifié: 1° Le 4° est complété par les mots: «, sous réserve des dispositions du 6° du présent article »; 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un 6° ainsi rédigé: « 6° Le cas échéant, une déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le déclarant, à l'occasion de l'opération pour laquelle la déclaration est faite, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. » Article 9 L'article 35 est abrogé. Article 10 A l'article 36, les mots: « Sous réserve de l'application des dispositions du précédent article, » sont supprimés. Article 11 Au premier alinéa de l'article 55, les mots: « premier alinéa » sont remplacés par la référence: « 1° ».

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Immobilier Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23455 – texte n° 40 NOR: JUSC1025589D Publics concernés: professionnels de l'immobilier, leurs mandants et leurs clients (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, syndicats de copropriétaires). Objet: conditions d'exercice des professions de l'immobilier ( loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Décret 72 678 du 20 juillet 1972 map. Entrée en vigueur: le 1er janvier 2011. Notice: la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Le présent décret précise les conditions d'application de la réforme.

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» Article 13 Le quatrième alinéa de l'article 92 est remplacé par les dispositions suivantes: « Le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. » Article 14 L'article 93 est ainsi modifié: 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « Le cas échéant, le montant de la garantie; »; 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: « Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant. » Article 15 L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes: « Art. 94. – Lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6° de l'article 3 ou au 4° de l'article 80, les documents et affiches mentionnés aux deux précédents articles indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission. Cette indication figure également dans toute publicité commerciale émanant du titulaire. Une affiche comportant cette mention est apposée, en évidence, dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un.

Semaine: Planificateur hebdomadaire à imprimer de format paysage avec une grille horaire. La saisie du planning sera soit manuscrite après impression, soit en ligne avant impression. L'amplitude de la grille horaire est réglable. Ce calendrier sera utile pour inscrire les cours des étudiants, le planning de garde, de ménage, d'inspection, etc. Calendrier agenda trimestriel scolaire, une colonne par mois. Pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants et des enseignants, ce calendrier affiche 4 mois par trimestre, par exemple janvier à avril. Après affichage du calendrier, pour modifier l'année ou le mois de départ, cliquez sur l'onglet 'Modèles'. Les données personnelles (agenda, anniversaires, fêtes à souhaiter) sont affichées de façon synthétique, sous la forme d'un pictogramme. (1) Les vacances scolaires sont affichées sont la forme d'un liseret de couleur différente pour chaque zone. (1) Les fêtes sont affichées (7) Pour personnaliser la mise en page du calendrier 1984 (taille et couleurs des cases, bordures, alignement, police,... ), utilisez les onglets 'Calendriers', 'Mois' et 'Cases.

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Armistice: dimanche 11 novembre 1984. Noël: mardi 25 décembre 1984. La fête des grands-mères est célébrée depuis 1987 en France, le premier dimanche de mars. La fête des grands-pères est célébrée depuis 2008 en France, le premier dimanche d'octobre. Les fêtes civiles suivantes, correspondant à des jours non fériés, sont aussi célébrées: - La Saint Valentin le 14 février (fête des amoureux). - Halloween le 31 octobre, destiné principalement aux enfants. - La fête de la musique le 21 Juin, célébrée surtout le soir. (*) En France, la fête des mères se souhaite le dernier dimanche de Mai, sauf si c'est la Pentecôte, auquel cas elle est reportée au premier dimanche de Juin. (**) Un jour chômé par an doit être travaillé au titre de la journée de solidarité avec les personnes âgées. Par défaut, ce jour est le lundi de Pentecôte, mais les entreprises peuvent décider d'un autre jour, en accord avec leurs salariés. Fêtes et jours fériés 1984 spécifiques aux départements et DOM/TOM de France Vendredi Saint: vendredi 20 avril 1984 (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie Française).

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Jours fériés 1983 Phases de la lune 1983: * nouvelle lune F premier quartier @ pleine lune T dernier quartier Calendrier 1983 à imprimer Merci de venir faire un tour sur notre page de téléchargement et d'impression de calendrier. Vous trouverez sur cette page des calendriers annuels 1983 à télécharger et imprimer gratuitement. Nous proposons des calendriers excel, pdf et au format image. Calendrier 1983 excel Le calendrier 1983 excel est destiné à être modifié sur votre ordinateur pour ensuite être éventuellement imprimé. Il comprend les informations utiles nécessaires (fêtes, numéros de semaine, jours fériés français, saisons, etc. ). Vous pouvez évidemment le modifier à loisir, changer les couleurs, les polices de caractères. Si vous souhaitez le mettre à disposition sur votre site internet, un lien vers la source serait apprécié. Calendrier 1983 pdf Le calendrier 1983 pdf peut être rapidement imprimé ou envoyé par email. Il est disponible en couleur avec une mise en page A4 (1 par semestre).

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