Consentement Du Vétérinaire Sanitaire Pour L'Exercice D'Une Activité Professionnelle En Lien Avec Des Animaux De Compagnie (Formulaire) | Service-Public.Fr - Coloriage De Feuille De Houx Youtube

Mon, 10 Jun 2024 11:45:30 +0000
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Par Anne-Françoise MOREAU-HAKIMI, référente régionale de la filière carnivores domestiques Et si on parlait de visite sanitaire en élevage canin ou félin? Voici un petit mode d'emploi qui permettra à chacun de se mettre facilement et efficacement à la visite sanitaire en élevage canin ou félin et de définir qui est éleveur de chiens ou chats, qui visiter chaque année et comment réaliser la visite. La réglementation a été mise en place pour veiller au bien-être des animaux domestiques en élevage, assurer leur protection dans les élevages (chez les particuliers ou dans un établissement), et garantir leur traçabilité. Elle permet également de protéger les chiens et chats contre tous trafics et élevages abusifs et, du côté des acquéreurs, elles assurent la qualité de l'animal en termes de race, de santé ou encore de conditions d'élevage. L'arrêté ministériel du 03/04/2014 (« Les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L214-6 du code rural et de la pêche maritime ») fixe les règles sanitaires et de protection sanitaire auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.

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Les règles sanitaires et de protection animale (arrêté du 03/04/2016) imposent à tout élevage félin une ou deux visites sanitaires par an. Une visite sanitaire annuelle pour les petits élevages (Pas plus de 3 femelles reproductrices et pas plus de 9 chats de plus de 10 mois); deux visites sanitaires annuelles pour les élevages plus importants (plus de 3 femelles reproductrices et plus de 9 chats de plus de 10 mois). Cette visite sanitaire doit être réalisée par un vétérinaire qui peut être le vétérinaire traitant de l'éleveur si celui-ci en fait la demande. L'objectif de cette visite est de faire le point sur la prophylaxie sanitaire de l'élevage et d'envisager les améliorations éventuelles à apporter aux soins prodigués, aux installations destinées aux chats. En dialogue avec l'éleveur, le vétérinaire relèvera les points positifs, les points négatifs; la collaboration des deux parties devra permettre d'envisager les solutions à apporter si besoin. Cette visite n'est donc pas une inspection!

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En effet, l'éleveur est responsable de la rédaction de son règlement sanitaire, cependant il sera épaulé par son vétérinaire. Le vétérinaire sanitaire est chargé de réaliser la visite sanitaire de l'élevage. Suite à sa visite, le vétérinaire indique les points forts et également les points d'amélioration identifiés lors de la visite, de plus il propose des moyens d'optimisation. L'ensemble de ces éléments peuvent être regroupés dans un rapport remis à l'éleveur. Egalement, le vétérinaire sanitaire aide l'éleveur pour la rédaction et/ou les modifications à apporter à son règlement sanitaire. Le règlement sanitaire: un document légal L'arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes précisent que le responsable de l'élevage doit établir un règlement sanitaire en collaboration avec son vétérinaire sanitaire. En effet, ce règlement sanitaire doit comprendre, à minima: 1- un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel; 2- les r ègles d'hygiène à respecter par le personnel ou le public; 3- les procédures d'entretien et de soins des animaux incluant la surveillance sanitaire, la prophylaxie, et les mesures à prendre en cas de survenue d'un événement sanitaire; 4- la durée des période d'isolement lors de l'introduction d'un nouvel animal (durée de quarantaine).

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Vous installez votre vétérinaire sanitaire au chaud, servez lui un café ou toute autre boisson réconfortante et écoutez-le attentivement! Il va vous poser plusieurs questions qui auront pour cible de juger et d'approfondir vos connaissances en matière de maladies contagieuses et vectorielles ainsi que des moyens de prévention et de lutte contre ces maladies. Une fois le questionnaire rempli, votre vétérinaire vous remettra une fiche d'information relative aux sources et modes de transmission des principales maladies et aux bonnes pratiques sanitaires à appliquer. La visite à proprement parler se termine ici. Toutefois, le vétérinaire doit encore saisir les résultats du questionnaire sur un site dédié et vous retourner le questionnaire papier. Le détenteur quant à lui devra tenter d'appliquer au mieux les mesures expliquées et conseillées par son vétérinaire. En bref: Voilà en quelques mots ce qu'il faut retenir de cette nouveauté que constitue la Visite Sanitaire Obligatoire d'Elevage: Cette visite est obligatoire et imposée par la DDPP; Elle concerne les détenteurs de trois équidés ou plus; Elle doit avoir lieu tous les deux ans; Elle est prise en charge intégralement et directement par l'état; Elle concerne la gestion sanitaire des établissements équestres et plus précisément les maladies contagieuses et vectorielle; Vous n'avez pas à organiser/programmer cette visite, votre vétérinaire vous contactera le moment voulu; Vous ne risquez rien!

Déroulement de la visite sanitaire L'éleveur doit au préalable faire une déclaration de vétérinaire sanitaire auprès des Services Vétérinaires de son département. Il doit mettre en place les règles édictées dans l'AM du 03/04/2014. Chaque vétérinaire sanitaire doit rédiger un compte-rendu (le vétérinaire est libre de sa forme)mettant en évidence les non-conformités. Certains cabinets ont mis en place une grille de visite, inspirée de l'AM précité; elle permet une systématisation, une simplification et une mise en place des réflexes du vétérinaire ainsi qu'une synthèse rapide et claire pour l'éleveur. La visite et la rédaction de son compte-rendu durent entre 2 et 3 heures. L'acte est payé au vétérinaire par l'éleveur. Il doit être conservé par l'éleveur, qui le mettra à disposition des Services Vétérinaires en cas de contrôle.

Ainsi, les vétérinaires sanitaires exerçant sur les espèces bovines, ovines, caprines, porcines, volailles et équines doivent régulièrement se former dans le champ de compétences de l'habilitation sanitaire. Fin 2020, le dispositif de formation continue des vétérinaires sanitaires évolue! Auparavant, les vétérinaires sanitaires en exercice sur les filières bovine, ovine, caprine, porcine et/ou volailles avaient l'obligation de suivre deux modules de formation continue par période glissante de cinq ans et les vétérinaires sanitaires en filière équine un module de formation continue par période glissante de cinq ans. Depuis la publication de l'arrêté du 18 novembre 2020, les vétérinaires sanitaires en exercice sur toutes ces espèces doivent suivre un module de formation continue par période glissante de trois ans. Par ailleurs, le nouveau dispositif permet aux vétérinaires sanitaires en activité exclusivement sur les carnivores domestiques et/ou les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie comme les lapins, rongeurs, reptiles, etc. ) de participer sur la base du volontariat à un module de formation continue tous les trois ans et d'être indemnisés pour leur participation à cette formation.

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