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Cet article prévoit notamment qu'"une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant". Pour sa part, l'arrêté du 11 octobre 2019 modifie le volumineux arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, qui reste le texte de référence en matière d'accessibilité des logements. L'arrêté du 11 octobre précise notamment que "la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie [... ]". Mais son principal apport réside sans conteste dans la définition des "travaux simples".

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Publié le 28 octobre 2019 Social, Santé, médico-social, vieillissement, Habitat Un arrêté du 11 octobre 2019 devrait permettre la mise en œuvre effective de la notion de "logement évolutif", introduite par la loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018. Cette notion remplace l'obligation d'accessibilité universelle, instaurée par la loi Handicap du 11 février 2005 mais qui ne s'est jamais véritablement mise en place, du moins dans son intégralité. Pour donner corps au concept de logement évolutif, l'arrêté du 11 octobre précise la définition des "travaux simples", qui doivent permettre d'adapter un logement au handicap ou à la perte d'autonomie. Cinq conditions pour définir les travaux simples La notion de logement évolutif fait déjà l'objet de l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui détaille "les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs".

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Présentation du BOAC Depuis 2015, le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers (BOAC) est mensuel et numéroté de 1 à 12 chaque année. Il est publié le 5 de chaque mois ou le jour ouvré le plus proche. Il est certifié électroniquement. Le BOAC est proposé au format Pdf avec un sommaire général par service et un sommaire chronologique. Les modalités de publication et de consultation de ce bulletin sont définies par l' arrêté du 18 décembre 2014.

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7. Les dispositions contestées se limitent à prévoir que le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels des droits perçus par les établissements publics d'enseignement supérieur et acquittés par les étudiants. Il appartient aux ministres compétents de fixer, sous le contrôle du juge, les montants de ces droits dans le respect des exigences de gratuité de l'enseignement public et d'égal accès à l'instruction. 8. Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent être écartés. 9. Le troisième alinéa de l'article 48 de la loi du 24 mai 1951, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE: Article 1 er. - L'intervention de l'union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT n'est pas admise. Article 2. - Le troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951 est conforme à la Constitution.

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Navigation et outils annexes Pas de message de service Menu contextuel Navigation Retour à la liste des résultats Notice descriptive PDF Titre: Numéro NOR: TRET1929391A Ministère: Ministère de la Transition Écologique et Solidaire - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales Thématique de document: Transports Type de Arrêté Date de signature: 11-10-2019 publication: 19-10-2019 Document(s): Document1 []

Seuls 20% des logements devront donc être livrés directement « accessibles » lors de la construction. Face à cette mesure jugée trop restrictive, certaines villes et bailleurs sociaux ont décidé de continuer à produire 100% de logements accessibles comme prévu initialement par la loi handicap de 2005 (article en lien ci-dessous). L'accessibilité des logements locatifs Des nouveautés ont également été apportées en faveur des locataires en situation de handicap ou en perte d'autonomie (texte déjà entré en vigueur au lendemain du décret, c'est à dire le 13 avril 2019). Ces derniers peuvent demander au propriétaire du logement l'autorisation de faire certains travaux d'adaptation; l'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande en recommandé avec accusé de réception vaut d'acceptation. Ce délai était auparavant de 4 mois (Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016). Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.

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04/03/2020, 16h35 #1 Membre du Club Déterminer si une année est bissextile - TypeError sur l'entrée Bonjour Petite séquence d'un début de programme 1 2 3 4 5 6 7 8 import sys année = 0 année = input ( "saisissez une année:") type ( année) print ( "année=", année) if ( ( année% 4)! = 0): print ( "année:", année, "n est pas bissextile") () Je ne comprends pas pourquoi j'ai un problème d'arguments sur l'instruction testant le modulo 1 2 3 4 5 6 saisissez une année: 2009 année= 2009 Traceback ( most recent call last): File "C:/Users/MJFG/PycharmProjects/Python/prog-1 ", line 8, in if ( année% 4! Année bissextile python.org. = 0): TypeError: not all arguments converted during string formatting En vous remerciant 04/03/2020, 17h25 #2 Membre expert Salut, La variable année est de type string, il te faut donc la convertir en nombre: année = int ( input ( "saisissez une année:"))... PS: Je pense qu'il vaudrait mieux éviter les accents dans les noms de variable... 04/03/2020, 18h03 #3 Envoyé par Beginner. Je vous remercie C'est la première question que je pose débutant mon apprentissage mais je pronostique qu'elle est l'avant garde d'une longue série!!!!!!!!!

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weekheader(2)) # set the abbreviation length to 2 Output: Mo Tu We Th Fr Sa Su Le module définit le premier jour de la semaine sur lundi par défaut. Vous pouvez changer cela en dimanche en utilisant la fonction setfirstweekday() du module de calendrier. Essayez maintenant de remettre le premier jour de la semaine au dimanche. Année bissextile python 3. Ensuite, réimprimez les en-têtes de la semaine comme vous l'avez fait ci-dessus: import calendar # set the first day of the week to Sunday: tfirstweekday() print(calendar. weekheader(3)) # set the abbreviation length to 3 Output: Sun Mon Tue Wed Thu Fri Sat Voyez si une année est un bond ou non Python vous permet de vérifier si une année est un saut ou non lorsque vous appelez la fonction isleap () de la classe civile. La fonction, cependant, accepte un argument d'année (2023 comme dans le code ci-dessous) et renvoie une sortie booléenne: import calendar print((2023)) Output: False Vérifiez le nombre de jours bissextiles entre des plages d'années spécifiques Vous utilisez leapdays() pour vérifier le nombre de jours bissextiles entre des plages d'années spécifiques.

Explication: Quelques courts exemples concernant ce qui précède: def add2(n1, n2): print 'the result is:', n1 + n2 # prints but uses no *return* statement def add2_New(n1, n2): return n1 + n2 # returns the result to caller Maintenant, quand je les appelle: print add2(10, 5) cela donne: the result is: 15 None La première ligne vient de l'instruction print à l' intérieur de add2(). L'instruction None from the print lorsque j'appelle la fonction add2() qui n'a pas de déclaration de retour, provoquant l'impression de la valeur None. Comment déterminer le nombre de jours dans un mois en python ?. Incidemment, si je venais d'appeler simplement la fonction add2() avec (note, pas d' print): add2() J'aurais juste obtenu la sortie de l'instruction print dont the result is: 15 sans le None (qui ressemble à ce que vous essayez de faire). Comparez ceci avec: print add2_New(10, 5) qui donne: 15 Dans ce cas, le résultat est calculé dans la fonction add2_New() et sans instruction d'impression, et renvoyé à l'appelant qui l'imprime ensuite à son tour. Vous testez trois choses différentes sur n: n% 4 n% 100 n% 400 Pour 1900: 1900% 4 == 0 1900% 100 == 0 1900% 400 == 300 Donc 1900 n'entre pas la clause if car 1900% 100!