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Sans préjudice des demandes de la Commission visées à l'article 70, paragraphes 1 et 2, le comité ne sollicite ni n'accepte d'instructions de quiconque dans l'exercice de ses missions et de ses pouvoirs. Le comité européen de la protection des données (ci-après dénommé «comité») est institué en tant qu'organe de l'Union et possède la personnalité juridique. Le comité est représenté par son président. Le comité se compose du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données, ou de […]
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Bruxelles, le 10 avril - Les 9 et 10 avril, les autorités de l'EEE chargées de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, rassemblés au sein du Comité Européen de la Protection des Données, se sont réunis à l'occasion de la neuvième séance plénière dudit comité. Au cours de la séance plénière, le Comité Européen de la Protection des Données a adopté des lignes directrices concernant la portée et l'application de l'article 6, paragraphe 1, point b)* du RGPD dans le contexte des services de la société de l'information. Dans ses lignes directrices, le comité formule des observations générales sur les principes de protection des données et sur l'interaction entre l'article 6, paragraphe 1, point b) et d'autres bases juridiques. En outre, les lignes directrices contiennent des orientations sur l'applicabilité de l'article 6, paragraphe 1, point b) en cas de groupement de services séparés et de dénonciation de contrat. Note aux éditeurs: Veuillez noter que tous les documents adoptés dans le cadre de la séance plénière du comité européen de la protection des données font l'objet des contrôles juridiques, linguistiques et de formatage nécessaires, et seront publiés sur le site web du Comité Européen de la Protection des Données une fois ces contrôles effectués.
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L'EDPB dispose d'un secrétariat, qui est fourni par le CEPD. Un Protocole d'accord définit les conditions de la coopération entre l'EDPB et le CEPD.
Vade Secure ne donne pas de chiffre sur le nombre d'entreprises touchées mais signale que "le nombre de signalements sur les sites anti-escroqueries augmentent de jour en jour. " Les services de l'état ont mis en place le site " plainte en ligne " pour déposer une pré-plainte.
Pour en savoir plus sur vos droits, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL. Mis à jour le 16 mai 2018