Vente Voilier Acier / Article *R421-16 Du Code De L'Urbanisme | Doctrine

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O'Day 37 Voilier / yacht à voile: O'Day, bateau d'occasion, polyester Longueur x largeur: 11, 28 m x 3, 44 m, 11, 28 x 3, 44 m $ 23 500 Lieu: États-Unis, New York, Patchogue Société: POP Yachts International Prix: $ 23 500 ( ≈ € 21 980), TVA excl. Homebuilt 44 Voilier / yacht à voile: Homebuilt, bateau d'occasion, béton Longueur x largeur: 13, 41 m x 3, 78 m, 13, 41 x 3, 78 m construit: 1979 Moteur: Volvo Penta, 55 cv (40 kW), diesel $ 29 900 Lieu: États-Unis, Oregon, Winchester Bay 1979 Prix: $ 32 000 $ 29 900 ( ≈ € 27 965), TVA excl. Vente voilier acier sur. Island Packet Cat 35 Voilier / catamaran à voile: Island Packet, bateau d'occasion, polyester Longueur x largeur: 10, 67 m x 4, 57 m, 10, 67 x 4, 57 m construit: 1994, cabines: 1 Moteur: Yanmar, 2 x 27 cv (20 kW), diesel $ 105 000 Lieu: États-Unis, Maryland, Worton 1994 Société: POP Yachts International Prix: $ 105 000 ( ≈ € 98 205), TVA excl. Hunter 36 Voilier / yacht à voile: Marlow-Hunter, bateau d'occasion, polyester Longueur x largeur: 10, 82 m x 3, 66 m, 10, 82 x 3, 66 m construit: 2006, cabines: 2 Moteur: Yanmar, 27 cv (20 kW), diesel $ 69 500 2006 Société: Rick Obey Yacht Sales Prix: $ 69 500 ( ≈ € 65 002) Éditer recherche * vendre voilier * États-Unis * acheter bateau à voile * Acheter un voilier - États-Unis ou d'autres pays Vous aussi vous avez des voiliers d'occasion en vente?

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123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; e) Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, dans une commune non couverte par un plan local d'urbanisme, de modifier ou de supprimer un élément, qu'une délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, a identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager; f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code; g) Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors œuvre nette.

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En l'occurrence, le bâtiment change de destination puisqu'il était initialement destiné à l'activité artisanale et qu'il sera ultérieurement destiné au commerce. Offre découverte 30 jours gratuits!

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. Article *R421-17 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. 121-23, les aménagements mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-5 doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager. Entrée en vigueur le 28 novembre 2016 37 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017 Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction: a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. R 421 17 du code de l urbanisme au niger. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L.

Les dispositions de l'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme énumèrent les cas dans lesquels les travaux sur construction existante ou les changements de destination sont soumis à une simple déclaration préalable. Les travaux d'entretien et réparations ordinaires sont cependant expressément exclus du champ d'application de cet article.