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Thu, 04 Jul 2024 07:20:59 +0000
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Mais il faudra que le caractère urgent soit clairement démontré dans le dossier transmis au JAF. La date d'audience devra être communiquée par le greffe et délivrée par un huissier de justice (coût d'environ 90 euros). Le défendeur devra être assigné suffisamment tôt pour pouvoir y répondre (respect du contradictoire). Un exemplaire de l'assignation sera à retourner au greffe du tribunal judiciaire avec toutes les pièces justificatives nécessaires (livret de famille, avis d'imposition, charges, ressources, attestations de témoins... ). Justice / Annuaires et contacts / Direction interrgionale de Lyon. S'il s'agit d'une procédure normale, la partie adverse peut-être convoquée à l'audience devant le juge par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Si celle-ci n'est pas réceptionnée, le greffe en informe le demandeur par lettre simple qui devra alors citer la partie adverse par voie d'huissier. Le recours à un avocat est obligatoire dans les cas suivants: • divorces ou les séparations conflictuelles • changement de prénom • droit de visite ou d'hébergement sur un enfant qui n'est pas le sien • les procédures en appel Dans les autres cas, l'intervention d'un avocat n'est pas exigé, bien que toujours vivement conseillé.

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Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle Si vous souhaitez pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez tout d'abord compléter un formulaire de demande d'AJ (Aide Juridictionnelle). Il s'agit du formulaire cerfa n°12467*01. Liste avocat aide juridictionnelle lyon et. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Ce formulaire est disponible dans tous les bureaux d'aide juridictionnelle des tribunaux judiciaires, dans les mairies ou les centres d'accès au droit (maison de la justice). Vous pouvez aussi – c'est plus simple – télécharger le formulaire sur internet, à l'adresse suivante par exemple: ⇒ Le formulaire doit être complété et accompagné des pièces justificatives (voir ci-dessous). Liste des pièces à fournir avec le dossier de demande Les documents qui doivent être inclus dans le dossier de demande d'aide juridictionnelle sont des photocopies, et non les originaux. Voici la liste des pièces à fournir avec le formulaire complété: – Si vous êtes de nationalité française ou citoyen de l'Union européenne: carte d'identité, ou extrait de l'acte de naissance, ou livret de famille à jour.

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La demande doit notamment comporter l'indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée, des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs, de la justification de sa qualification dans sa spécialité et le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer. Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale et vérifie que le candidat remplit les conditions requises en recueillant tous renseignements sur ses mérites. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, il transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

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Cour administrative d'appel de Lyon: Vie de la cour Informations relatives à l'activité et à la vie quotidienne de la cour Toutes les actualités 2 mars 2022 A la cour administrative d'appel de Lyon: salle d'audience n° 5 à 10 heures › 2 février 2022 ALYODA diffuse la jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Lyon, et de celle des tribunaux administratifs de son... 18 novembre 2021 Le DuoDay s'inscrit cette année dans la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021. 27 octobre 2021 ALYODA diffuse la jurisprudence commentée de la cour administrative d'appel de Lyon, et celle des tribunaux administratifs de son ressort... toutes les actualités

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