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4 La rupture du contrat de travail Le licenciement: motifs et procédures Les autres modes de rupture du contrat de travail: la démission le commun accord des parties le départ et la mise à la retraite la force majeure et la résiliation judiciaire Les effets de la rupture du contrat de travail 2.

Fixité: il faut que l'employeur accorde l'avantage en fonction de critères précis qui ne changent pas. Procédure de dénonciation: L'employeur peut décider seul de se mettre fin à un usage. Fiches de révision en droit social - Réussir Mon DCG. La procédure à respecter s'articule autour de 3 principes: Information des représentants du personnel Information par écrit de chaque salarié concerné Respect d'un délai de prévenance suffisant pour permettre d'éventuelles négociations. L'exécution normale du contrat de travail La période d'essai La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pour lui être opposable, la période d'essai doit avoir été portée à la connaissance du salarié. La période d'essai et son renouvellement éventuel doivent être expressément prévus dans le contrat de travail. Période d'essai CDI de droit commun CDD Durée La durée maximale initiale est: – 2 mois pour les ouvriers et les employés – 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens – 4 mois pour les cadres – Contrat ≤ 6 mois: 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines.

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Elle requiert l'accord exprès du salarié lorsque les nouvelles fonctions envisagées emportent modification du contrat de travail. Si le salarié ne fait pas ses preuves il doit retrouver ses anciennes fonctions.

1 La représentation collective Les institutions représentatives du personnel (délégués du personnel; Comité Social et Économique): mise en place et rôles de ces institutions Les syndicats: la liberté syndicale, le statut juridique des syndicats, la représentation syndicale dans l'entreprise, rôles de l'action syndicale La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats: les personnes protégées, les moyens de la protection, les délits d'entrave Le droit d'expression des salariés 3. 2 La négociation collective Le droit commun de la négociation et des conventions collectives: formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives: accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise 3. 3 L'association des salariés aux performances de l'entreprise La participation des salariés aux résultats de l'entreprise L'intéressement Les plans d'épargne 3.

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À l'issue de ce stage, les candidats devront rédiger un rapport de stage qui sera l'objet d'une soutenance orale pour la validation de l'UE 13. Sont exemptés de stage: les candidats au DCG en alternance; les candidats étant en capacité de justifier une expérience professionnelle en entreprise de 8 semaines minimum; ainsi que les candidats bénéficiant d'une dispense d'épreuve. Droit social dcg cours francais. La formation du DCG à distance La formation au diplôme de comptabilité et gestion se prépare généralement en 3 ans. Cependant, en choisissant d'effectuer le DCG à distance, vous avez la possibilité d'établir votre parcours de formation personnalisé et de choisir l'ordre dans lequel vous souhaitez étudier les différentes unités d'enseignement du programme. La durée de formation est donc variable en fonction du profil, de la situation personnelle du candidat et des éventuelles dispenses d'épreuves à certaines unités d'enseignement (selon les diplômes déjà obtenus par le candidat).

– Contrat > 6 mois: 1 mois Prolongation La période d'essai est prolongée de la durée de sa suspension pour maladie ou congé du salarié, fermeture annuelle de l'entreprise.. Droit social dcg cours pdf. Renouvellement La période d'essai est renouvelable une fois. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque. Interdit Rupture Principe La rupture de la période d'essai peut avoir lieu: – Unilatéralement, à l'initiative de l'employeur ou du salarié – Sans motif – Sans procédure – Sans indemnités – Mais en respectant un délai de prévenance Respect d'un préavis La durée minimale de ce préavis varie avec la durée de présence du salarié dans l'entreprise. => En cas de rupture par l'employeur: – 24 heures en deçà de 8 jours de présence – 48 heures entre 8 jours et un mois de présence – 2 semaines après un mois de présence – 1 mois après 3 mois de présence => En cas de rupture par le salarié: – Le délai de prévenance est de 48 heures – Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jours La période probatoire La période probatoire est une période prévue par l'employeur en cours de contrat qui permet d'apprécier l'aptitude d'un salarié à exercer de nouvelles fonctions au sein de l'entreprise.

Au sein de l'Orangerie des Grandes Ecuries du Roi, une petite ferme pédagogique accueille les plus petits aux côtés des poneys. Ici, découverte de la vie des animaux avec notre monitrice et animatrice formée à l'encadrement des plus jeunes. Les poules ainsi que, des chèvres, cochon, lapins, moutons, … et les ânes seront ravis de votre visite. Approcher, toucher, observer les animaux est enrichissant pour les enfants. Ferme pédagogique compiegne.com. Nous avons fait en sorte que les animaux de notre fermette soient dans des enclos adaptés vis à vis de chaque race. Leurs docilités vous permettrons de les approcher dans le cadre des animations organisées à heures régulières. Vous découvrirez également le coté pédagogique grâce aux panneaux explicatifs mis à votre disposition. Les animaux de la ferme à plume, à poils, à laine, … vous attendent pour des caresses, des câlins, … et pour vivre le monde autrement.

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