Interphone De Sécurité Au Travail – Avenant De Créancier Hypothécaire En Anglais - Français-Anglais Dictionnaire | Glosbe

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» Le droit du créancier hypothécaire à l'indemnité d'assurance existe donc sans formalité autre qu'une simple dénonciation. Malgré cette simplicité, il est prudent de franchir un certain nombre d'étapes afin de garantir et d'assurer au créancier une protection optimale. Il s'agit de l'insertion dans le contrat d'hypothèque d'une obligation pour le débiteur de détenir une assurance comprenant un avenant de « Clause de garantie hypothécaire » en faveur du créancier. Avantages d'une « Clause hypothécaire »: La présence d'une « Clause de garantie hypothécaire » dans le contrat d'assurance du débiteur hypothécaire donne au créancier un certain nombre d'avantages qui s'ajoutent aux dispositions du Code civil décrites ci-haut. L'avenant « Clause de garantie hypothécaire » est un second contrat d'assurance, distinct de celui contracté par le propriétaire. En vertu de ce deuxième contrat, le créancier hypothécaire est traité comme un assuré distinct du débiteur propriétaire. Cette position lui donne certains avantages dont: Préavis de résiliation: La présence de l'avenant « Clause de garantie hypothécaire » exige de la part de l'assureur un avis de 15 jours au créancier hypothécaire avant de résilier le contrat et ce, même pour non-paiement de la prime par le propriétaire.

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Indemnité versée directement: Une clause doit prévoir que l'indemnité est payée directement au prêteur jusqu'à concurrence du montant de sa créance, et contenir l'engagement de l'emprunteur, si l'indemnité lui est versée directement, de la remettre au prêteur sur réception. Dévolution de l'indemnité d'assurance: Une clause doit prévoir le droit pour le prêteur d'utiliser l'indemnité soit pour la reconstruction ou la réparation de l'immeuble, soit pour le paiement du capital ou de tout autre montant dû par l'emprunteur. Le présent document est un aide-mémoire seulement et ne remplace pas l'opinion de votre avocat. P. S. : La majorité de nos aide-mémoire est disponible gratuitement: © Lalonde Geraghty Riendeau, Avocats S. P. A., 2004 Consultez ce document en version PDF

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Pour connaître les hypothèques inscrites sur un immeuble ou une maison, demandez en quelques clics seulement un état hypothécaire. A lire ensuite La question des hypothèques est l'une de celles qui revient le plus souvent dans nos échanges. Quelles sont leurs modalités, à quoi servent-elle? Ici, un article sur la promesse d'hypothèque, un acte qui peut vous être proposé, si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier. Lire la suite

L' inscription d'une hypothèque en faveur d'un créancier lui confère des avantages certains. En effet, le créancier hypothécaire bénéficie d'une garantie lui permettant la vente du bien immobilier concerné et le paiement de sa créance, par préférence aux autres créanciers. Une hypothèque est souvent sollicitée par les établissements bancaires lorsque le dossier de prêt révèle des défaillances possibles. L' hypothèque confère au créancier une situation privilégiée dans ses rapports avec le débiteur (le propriétaire du bien immobilier hypothéqué), avec les autres créanciers et avec les tiers acquéreurs potentiels de l'immeuble hypothéqué. Droit de saisir l'immeuble hypothéqué En cas de non paiement de la créance à son échéance, le créancier hypothécaire peut saisir l'immeuble hypothéqué entre quelques mains où il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente. Également, il a la faculté de se faire attribuer en justice le bien immobilier en paiement de sa créance. Impossible toutefois si le bien est la résidence principale du propriétaire défaillant.

Le créancier – souvent le prêteur d' un crédit – fait une demande de garantie au débiteur – souvent un emprunteur d' un prêt bancaire – dont le conventionnement se concrétise par contrat devant le notaire. Il faut rappeler aux emprunteurs et professionnels de la banque qu' il ne faut pas oublier de consulter la possibilité de souscrire à une assurance de cautionnement au lieu de se fixer automatiquement sur une hypothèque. Les usagers de banque sont friands de lire et consulter la palette des services financiers que les bancassurances sont capables de constituer pour faciliter les transactions financières et immobilières.