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Sun, 14 Jul 2024 00:58:44 +0000
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Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté pendant l'information judiciaire? Selon l'article 148 du code de procédure pénale, toute personne détenue et mise en cause dans une procédure d'instruction peut, par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté à tout moment de l'instruction. La demande doit être faite par l'avocat par déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou par la personne détenue au greffe de l'administration pénitentiaire. Lorsque le juge d'instruction reçoit une demande de mise en liberté, il doit communiquer la procédure au procureur de la république afin qu'il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d'instruction décide ensuite d'accepter ou non la demande de mise en liberté. Il existe donc deux possibilités: Soit le juge d'instruction décide d'accepter la demande et ordonne la mise en liberté de la personne détenue. Soit le juge d'instruction estime que la demande de mise en liberté est injustifiée et il saisit le juge des libertés et de la détention de la demande.

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La détention provisoire est une mesure ordonnée à titre exceptionnel, par un ou plusieurs magistrats du siège. Cette mesure permet d'incarcérer une personne présumée innocente jusqu'à sa condamnation définitive. Pour autant, des demandes de mise en liberté sont possibles. I. Demande de mise en liberté pendant l'information judiciaire. Lorsque la détention n'est plus nécessaire, l'article 144-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que « le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire ». En principe, la mise en liberté n'est pas un droit pour l'intéressé mais une faculté pour le juge. L'intéressé peut toutefois interjeter appel de l'ordonnance qui rejette sa demande. Aucun nombre de demandes n'est limité par la loi, ou même de délai entre chaque demande. Ainsi, selon l'article 148 du Code de procédure pénale, toute personne poursuivie détenue, en toute matière et à tout moment de l'instruction, peut par elle-même ou son avocat, former une demande de mise en liberté.

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Rappelons que la chambre criminelle, au visa des articles 148, alinéas 3 et 5, et 148-6 du code de procédure pénale, avait déjà pu juger que dans une telle configuration la chambre de l'instruction n'est tenue de statuer sur la demande qui lui est présentée que dans le cas où, comme en l'espèce, sa saisine est antérieure à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention (Crim. 28 mars 2017, n° 17-80. 136, Dalloz actualité, 24 avr. 2017, obs. Goetz). Précisons également que la personne détenue n'est en revanche autorisé à saisir la chambre de l'instruction qu'à condition que la demande de mise en liberté laissée sans réponse ait été elle-même recevable et présentée selon les formes prescrites par le code (Crim. 19 nov. 2002, n° 02-86. 030, Bull. n° 208; D. 2003. 39; JCP 2003. IV. 1097; Gaz. Pal. 3-5 août 2003, p. 19, note Monnet). L'intérêt de la décision présentement commentée se manifeste également au travers de la procédure qui doit être suivie après cassation par les juges du fond.

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"Il faut essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple" Jacques Prévert Merci le Mar 22 Nov 2005 10:20 pour cette réponse rapide! Donc si je comprends bien, compter environ 1 semaine et demi d'attente si la réponse est négative, le temps que le juge des libertés et des peines ne statue à son tour... En revanche ce qui n'est pas précisé c'est si la demande est acceptée, le délai de 5 jours est-il "obligatoire" ou la décision peut-elle être rendue plus tôt? En fait c'est ce point qui me tracasse car l'avocat de mon ami n'arrête pas de nous dire que nous aurons la réponse avant la fin de la semaine s'il fait la demande aujourd'hui. Or il nous mène en bateau depuis plus d'un mois et demi, j'ai consulté d'autres avocats qui n'ont pas compris pourquoi nous attendions tout ce temps, vu le dossier. Par ailleurs, une dernière question, toute bête, un avocat est-il également rémunéré selon le temps passé sur un dossier ou selon les actions qu'il va mener? ( demandes de mise en liberté etc... ) Encore merci pour cette réponse rapide.

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