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Wed, 03 Jul 2024 07:18:36 +0000
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Mais ce nouvel acte doit avoir un effet rétroactif. La deuxième difficulté réside donc dans les effets que l'acte annulé a produit. Exemple: On est en 2012 et je veux annuler un acte de 2004. Si cet acte est annulé, on trouvera une difficulté quant à son application entre 2004 et 2012. Que se passe t-il par rapport aux administrés qui ont subi cet acte? Le juge administratif a pour devoir de purifier l'ordonnancement juridique de toute illégalité. Dans certaines situations, est-ce que les avantages de l'annulation ne sont pas de faibles importances par rapport aux inconvénients de cette annulation? La question est intéressante et le juge a du trouvé des techniques pour atténuer le lien entre l'illégalité et l'annulation. Tout d'abord, intéressons nous à l'arrêt Danthony du 23 décembre 2011: On trouve en l'espèce un vice de procédure. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation un. En principe, ce vice est une illégalité qui doit automatiquement entraîné une annulation. Mais dans son considérant, le Conseil d'Etat établit deux alternatives: Le vice de procédure doit avoir exercer une influence sur le sens de la décision prise; Le vice de procédure doit avoir privé l'intéressé d'une garantie.

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Dissertation: Le recours pour excès de pouvoir et le principe de légalité. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Février 2017 • Dissertation • 3 097 Mots (13 Pages) • 7 583 Vues Page 1 sur 13 LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ Le juriste Gaston Jèze définit le recours pour excès de pouvoir comme "la plus merveilleuse création des juristes, l'arme la plus efficace, la plus pratique, la plus économique qui existe au monde pour défendre les libertés ". Ainsi, comme explicité ci-haut, le recours pour excès de pouvoir permet de protéger les libertés et donc d'appliquer le contrôle de la légalité tout en encadrant le droit administratif. Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme étant le recours juridictionnel de droit commun pour l'annulation des actes administratifs illégaux. L'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir. Il s'accompagne du principe de légalité, principe selon lequel l'action de l'administration est soumise au droit et est subordonnée à un certain nombre de règles. Ce principe appliqué dans la juridiction française constitue une base du droit administratif, dont la juridiction administrative, qui en est le gardien, à développer sa sanction, c'est à dire les moyens mis à la disposition des administrés pour contrôler l'observation de la loi par l'administration.

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Résumé du document Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment en abusant de ses pouvoirs. Dans le cadre du droit administratif, ces deux procédures sont alors clés dans le déroulement des litiges et il convient de définir les deux voies ainsi abordées, ainsi que leurs spécificités.

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[... ] [... ] Cependant, cela ne vaut que pour les autorités décentralisées: les agents hiérarchisés ne peuvent pas attaquer les décisions de leur supérieur hiérarchique par la voie du recours pour excès de pouvoir sauf lorsqu'elles concernent leur carrière. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation pdf. On peut poser néanmoins une réserve: l'intérêt doit être suffisamment important. Ainsi, l'incidence des dépenses illégales décidées par les autorités locales sur la situation des contribuables de la commune ou du département est assez directe pour qu'ils aient intérêt à agir et donc à les attaquer. ] Le recours pour excès de pouvoir est même recevable lorsque la mesure qui porte atteinte aux intérêts collectifs présente un caractère individuel. Néanmoins, l'arrêt Mme Raud-Lefèvre et Syndicat de la magistrature du Conseil d'Etat (19 mars 1997) montre que les groupements ne peuvent pas se substituer à un de leurs membres pour attaquer une décision individuelle qui porte atteinte à ce membre, mais pas aux intérêts collectifs. On peut trouver ici une limite au recours pour excès de pouvoir, car cette distinction est subjective et difficile à faire. ]

Ce recours suppose plusieurs conditions pour être mis en œuvre. En effet, le recours en excès de pouvoir ne peut être mis en œuvre uniquement par rapport à certaines décisions administratives (A). De la même manière, le recours en excès de pouvoir suppose, pour être en conformité avec un État de droit, une notion d'utilité publique (B). Les conditions du recours en excès de pouvoir Trois conditions sont nécessaires pour la mise en œuvre d'un recours en excès de pouvoir. Le recours pour excès de pouvoir, instrument d’un pouvoir excessif du juge administratif ? - Dissertation - Poppy-xxx. D'une part, la décision contestée doit être un acte administratif, à savoir un acte pris par une personne publique ou privée si elle est chargée d'une mission de service public. L'arrêt du Conseil d'État en date du 17 février 1950, Dame Lamotte, confère à ce recours en excès de pouvoir contre un acte administratif une valeur de principe général du droit. En revanche, comme l'a indiqué l'arrêt du Tribunal des conflits de 1952, préfet de Guyane, un recours en excès de pouvoir n'est pas possible contre les actes de l'autorité judiciaire, conférant bien ainsi une obligation d'une présence d'un acte administratif pour mettre en œuvre un recours en excès de pouvoir.