Jours Fériés Et Les Heures Supplémentaires En Paie - Gestion De La Paie – Texte Voeux 2017 Original
Par Pierre-Jean FABAS – Formateur Paye
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Le saviez vous? * Le nombre de jours fériés en Europe Le record du nombre de jours fériés accordés aux salariés est détenu par Chypre, la Bulgarie et la Slovaquie avec un total de 15. Viennent ensuite la Croatie, l' Espagne, la Grèce et Malte (14 jours). La France, qui a la réputation d'accorder de nombreux fériés à ses salariés, se situe en réalité dans la moyenne de l'UE, à 11 jours. L' Italie, la Suède, la Finlande et la Hongrie se placent à la même position. Le Luxembourg a également rejoint le club des "11", le Parlement ayant voté mercredi 27 mars 2019 l'adoption d'un jour férié supplémentaire, qui aura lieu le 9 mai pour marquer la fête de l'Europe. Exemple De Fiche De Paie Avec Jours Fériés - La Paie Facile. Les pays les moins bien lotis sont le Royaume-Uni et et les Pays-Bas avec 8 jours fériés. Il faut toutefois noter que dans certains pays les jours fériés varient d'une région à l'autre. Ainsi, ils peuvent passer de 9 à 13 en Allemagne. Source: Vous l'aurez compris, les salariés n'ont pas tous les mêmes droits en matière de jours fériés, l'important est de se renseigner auprès de son employeur et de connaître sa convention collective et les usages de son entreprise.
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Rappel sur le droit au paiement du jour férié chômé ¶ Depuis la loi travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire: Pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. La loi travail a étendu ce droit aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise. Restent toujours « hors champ »: Les personnes travaillant à domicile; Les salariés intermittents; Et les salariés temporaires. Exemple fiche de paie avec jour ferienwohnung. Article L3133-3 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
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Le principe général ¶ La gestion du jour férié sera différente selon la « nature » du cas de suspension du contrat de travail. Concrètement, 3 situations différentes sont envisageables… Situation 1 ¶ Sont visés les suspensions du contrat de travail en raison: D'une absence pour convenance personnelle; D'une absence au titre de la grève; Pour un arrêt maladie ordinaire; Consécutif à un accident de travail ou de trajet; Au titre d'une maladie professionnelle; Au titre d'un congé maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant. Exemple fiche de paie avec jour férié de la. Le principe général à retenir ¶ Lorsque le jour férié tombe pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié ne peut pas prétendre à la rémunération de ce jour au titre de l'obligation de maintien du salaire les jours fériés; Celle-ci ne joue, en effet, que pour les cas où le salarié aurait effectivement travaillé cette journée si elle n'avait pas été fériée. Précision importante: Le « non-paiement » du jour férié inclus dans une période d'absence s'applique aux jours fériés ordinaires comme au 1 er mai Cour de cassation du 14/04/1999, pourvoi n° 97-42064 Cour de cassation du 5/02/2002, pourvoi nº 99-43.
Si la durée du travail habituelle du salarié inclut des heures supplémentaires (ex. : 39 h hebdomadaires, à raison de 7, 8 h/jour), le chômage du jour férié ne doit entraîner aucune diminution de salaire lorsque le salarié a droit au paiement du jour férié. Il ne doit donc pas perdre les majorations de salaire incluses dans sa rémunération habituelle.
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