Rue Du Commerce Conditions Générales De Vente, Capacité De Transport - Monsieur Vtc

Fri, 12 Jul 2024 19:46:35 +0000
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Rue du Commerce Les modalités générales du retour 1. Une gestion efficace des retours: l'attribution d'un numéro de traitement. Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre assistance technique, n'hésitez pas à vous rendre sur cette page. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retourt via votre espace client. Plus d'informations sur cette page. Comment se faire rembourser par RueDuCommerce ? – Se Faire Rembourser. Un numéro de retour sera alors communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (en cas d'erreur ou de non-conformité). En cas de rétractation, le retour est alors à votre charge et à assurer par vos propres moyens. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

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2. 2 Déréférencement des offres Les offres proposées par nos Partenaires Marchands peuvent être librement supprimées de la Galerie Marchande par ces derniers à leur convenance. Rue du commerce conditions générales de vente a la. En outre, ces offres sont automatiquement supprimées de la Galerie Marchande lorsque le Partenaire Marchand décide de la fermeture de son compte Marchand. Par ailleurs, nous imposons aux Partenaires Marchands, dans le cadre de notre relation commerciale, un strict respect des dispositions légales ainsi que le respect d'un certain nombre d'obligations fixées par les conditions générales du partenariat marchand.

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ARTICLE 10 – RESPONSABILITE « Le Site » ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. La responsabilité du « Site » sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. Rue du commerce conditions générales de vente le. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et « Le Site » se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. ARTICLE 11 – GARANTIE Dans tous les cas « Le Site » ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de « Le Site » est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Cela implique la connaissance sur la réglementation du transport public de personnes ainsi que son organisation. Mais aussi, les prétendants traiteront des modules sur la réglementation sociale, routière, professionnelle, internationale, le code et la sécurité routière. Capacité de transport de personnes handicapées. Les normes et le domaine techniques des véhicules font également partie du programme de révision pour la capacité de transport en personne légère. Et pour finir, une part du programme traitera les assurances, l'implication pénale et civile du chef d'entreprise et les sanctions reliées à l'exercice du métier. La réglementation Le nouvel arrêté n° 2045-2011 du 28 décembre 2011 a établi une nouvelle attestation de capacité professionnelle pour le transport de personnes. Ce dernier s'adapte au mieux aux sociétés de transport public routier de moins de neuf places. Ces principaux points sont: pour les parcours jusqu'à 100 km, la société doit solliciter une autorisation auprès de l'Autorité de contrôle des activités routières et ferroviaires ou l'Arafer.

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Celui-ci diffuse cette demande sur son site internet. Dans un délai de deux mois, une administration programmatrice de la mobilité est capable de saisir Arafer si elle veut limiter ou interdire les services. Concernant les trajets de plus de 10 O km, il n'existe pas d'autorisation nécessaire. Le décret du 13 octobre 2015 fixe les particularités de signalétiques adaptées au transport régulier interurbain. Capacité de transport de personnes. Il exprime que chaque véhicule doit obligatoirement coller une signalétique significative, composé d'une vignette autocollante signalant le numéro de la licence de transport. La copie conforme de celui-ci doit également se trouver à bord de la voiture. Pour l'équipement, les véhicules sont tenus de répondre aux règles d'accessibilité à personnes handicapées et être aussi dotés d'un éthylotest.

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Honorabilité professionnelle Pour les personnes résidant en France depuis plus de 5 ans, l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire sera demandé directement par la DEAL, au vu de la pièce d'identité fournie. Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans, dont la résidence précédente est située dans un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen, doivent prouver leur honorabilité professionnelle par un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle. Capacité financière S'il s'agit d'une création d'entreprise: pour les entreprises constituées en société: l'attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en formation; pour les entreprises individuelles: un bilan prévisionnel d'ouverture établi par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et tout élément factuel justifiant de la mobilisation de capitaux à hauteur de la capacité financière exigible (attestation bancaire si apport en numéraire).