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Sat, 13 Jul 2024 01:35:14 +0000
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Nouvelle annonce Exclusivité En exclusivité sur la commune de Saint-genest-lerpt, charmante maison sur 3 niveaux implantée sur un terrain clos de 1075 m2. Construction de 2009, elle dispose de 3 chambres, 1 suite parentale, 1 grand sejour avec cuisine ouverte. La pièce à vivre est très lumineuse grâce à de grandes baies vitrées, une vue dégagée et à son exposition. Au sous sol, se trouve une dépendance d' environ 30 m2 entièrement équipée ( 1 wc, 1 salle de bain, 1 salon avec kitchenette et 1 chambre) avec sa terrasse privative qui dessert 1 piscine chauffée sans vis-à -vis. Chauffage au gaz ( chaudière à condensation et plancher chauffant). UNE VISITE VIRTUELLE EST DISPONIBLE SUR DEMANDE. Aucun travaux à prévoir. Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter votre conseiller immobilier indépendant 42eme avenue Karim BENABELLA. DPE ANCIENNE VERSION Diagnostics: Conso. énergétique: classe C Gaz à effet de serre: classe D Informations complémentaires: Surface habitable: 180 m² Nombre de pièces: 6 Nombre de wc: 2 Surface du terrain: 1075 m² Nombre de chambres: 4 Nombre de salle de bains: 2

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Or dans le cas d'espèce, le montant des sommes versées à l'établissement public pour ses services excèdent largement le simple remboursement des dépenses encourues et dépasse même largement les niveaux de prix pratiqués sur le marché pour des prestations analogues assurées par des entreprises commerciales, marges bénéficiaires incluses. Une telle circonstance conduit la Cour à juger que ce contrat de coopération n'obéit pas exclusivement à des considérations d'intérêt public et n'est donc pas exclu du champ d'application des directives.

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6132-1 CSP) - coopération entre établissements publics de santé et professionnels de santé libéraux (article L. 6146-2 CSP) et signature de contrats d'exercice libéral - coopération entre établissements publics de santé et professionnels de santé non hospitaliers pour la participation aux missions de service public (article L. 6112-4 CSP) Références: Article L. 6134-1 du Code de la santé publique

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Les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel, moins de 20% des activités concernées par la coopération. En effet, aucun privé ne peut avoir une situation privilégiée par rapport à ses concurrents. Si la réglementation européenne et belge veille à ce que les marchés publics soient ouverts à la concurrence sur le marché intérieur, elle ne restreint pas la liberté d'un pouvoir adjudicateur d'accomplir les missions d'intérêt public qui lui incombent en coopérant avec d'autres pouvoirs adjudicateurs.

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p. I-7287, point 24). » [2] Ils devront également veiller à ce que les prestations soient essentiellement fournies aux établissements parties au GHT dans le strict respect de l'article 18 de l'ordonnance. Coopération public-public guide des organismes d'Hlm et de leurs partenaires d'intérêt général - Repères n° 13 | L'Union sociale pour l'habitat. Bienvenue à ce nouveau montage, mais prudence donc! [1] Préambule de la Directive 2014/24/UE: « (33) Les pouvoirs adjudicateurs devraient pouvoir choisir de fournir conjointement leurs services publics par la voie de la coopération, sans être contraints de recourir à une forme juridique particulière. » [2] CJUE, 29 novembre 2012, affaire n° C-182/11, Econord SpA.

Aucune entreprise privée ne doit détenir de participation dans l'entité juridique et cette entité doit dépendredu ou des pouvoir(s) adjudicateur(s) tant sur le plan organisationnel (contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur l'entité « in-house ») qu'en termes économiques (l'essentiel des activités de l'entité doit se limiter aux tâches confiées par la ou les entités de contrôle).