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A. ); ainsi que le détenteur de la majorité des parts sociales et les personnes en mesure d'exercer une influence significative sur la gestion ou l'administration de l'entreprise. Conditions préalables L'honorabilité professionnelle s'apprécie sur base des antécédents judiciaires (faits ne remontant pas à plus de 10 ans) du postulant et de tous les éléments fournis par une enquête administrative. Le demandeur qui a été impliqué dans une faillite ou dans une liquidation judiciaire, sans que son honorabilité professionnelle n'ait été entachée, pourra éventuellement prétendre à une nouvelle autorisation à condition d'accomplir une formation accélérée en gestion d'entreprise auprès de la chambre professionnelle compétente.

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Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'établissement préalable. Pour obtenir cette autorisation d'établissement, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, ainsi que l' actionnaire /associé majoritaire doivent notamment justifier de leur honorabilité professionnelle. L'honorabilité vise à garantir l'intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Elle est vérifiée par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d'autorisation d'établissement. Personnes concernées Les conditions d'honorabilité professionnelle doivent être remplies par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, c'est-à-dire: si l'entreprise est exploitée par un professionnel personne physique: le professionnel exerçant en nom propre lui-même; si l'entreprise est exploitée par une société: le dirigeant représentant légal (gérant ou administrateur) de la société ou son mandataire (appelé gérant-technique dans une SARL ou directeur-technique pour une S.

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nl fr Autres informations et services officiels: Service public federal Justice Ministre Thèmes SPF Justice Jobs Contact Accueil Documents Demander des documents Current Page: Attestation de non-faillite Vous devez demander une attestation de non-faillite au tribunal de l'entreprise compétent pour vous. Recherchez le tribunal de l'entreprise (son adresse) compétent pour vous.

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Notices Gratuites de fichiers PDF Notices gratuites d'utilisation à télécharger gratuitement. Une notice parmi 10 millions PDF Acceuil Documents PDF modele de demande d'attestation de non faillite Les notices d'utilisation peuvent être téléchargées et rapatriées sur votre disque dur. Si vous n'avez pas trouvé votre notice, affinez votre recherche avec des critères plus prècis. Les PDF peuvent être dans une langue différente de la votre. Les notices sont au format Portable Document Format. Le 23 Juillet 2015 2 pages Demande de documents officiels delivres par courrier Greffe du L'état et les documents délivrés répondent à la demande déposée et la responsabilité du A renseigner pour la demande de Certificat de non faillite ou de non / - - Avis LOUIS Date d'inscription: 12/08/2017 Le 02-04-2018 Bonsoir je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé. Bonne nuit ZOÉ Date d'inscription: 17/06/2017 Le 21-04-2018 Yo Louis je veux télécharger ce livre Merci beaucoup MYLA Date d'inscription: 18/01/2016 Le 26-04-2018 Salut les amis Très intéressant Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.