Idpno Et Fonction Publique
5/ Transformation en contrat de travail à durée indéterminée En droit privé l'employeur n'a aucune obligation de proposer un contrat de travail à durée indéterminée au salarié en fin de CDD. Sur ce point avantage au droit public le salarié qui a travaillé 6 ans au cours des 8 années précédentes verra son contrat de travail transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté requise du salarié âgé de plus de 55 ans est réduite à 3 ans au cours des 4 dernières années (Article 8 de la loi du 12 mars 2012). Idpno et fonction publique la. Il existe toutefois un certain nombre d'exceptions qui ne peuvent bénéficier de cette disposition (ex. : les professeurs associés). Contrat à durée indéterminée ne veut pas pour autant dire fonctionnaire, même si la loi du 12 mars 2012 a également institué certaines possibilités d'accéder au statut de fonctionnaire pour les contractuels (ex: concours réservés).
Idpno Et Fonction Publique Mon
Pour l'instant je fais le mort et j'attend. ai je raison merci pour vos rponses Bonjour, j'arrive au terme de mon contrat militaire, on me propose idpno mais a quoi cela sert t-il exactement cela sert t-il a racheter nos bonifications retraite merci de vos rponse car l je nage complet Bonjour tous, idem dans mon cas, parti en 2009, on me propose un poste de titulaire. IDPNO et validation retraite - Après l'armée et la reconversion - Forum Militaire. Que faire? Accept ou refus car je ne compte pas rendre mon IDPNO. Je suis assez d'accord quand tu dit qu'aucune notion de dure n'est mentionne dans le dcret, peu importe la dure, si emploi dans la FP, remboursement obligatoire. Si je comprend bien, en bref, jamais je ne pourrais tre titulaire? Ce n'est pas dans ce sens qu'il faut voir les choses lorsque l'etat vous donne de l'argent ctac ou autre etc et ce apparement tord et que vous devez le rembourser c'est au tresor public de vous le reclamer si pendant une periode de 5 ans aucune recherche sur vous n'a etait fait alors la loi stipule que vous n'est pas obligez de la rendre Oui pour le tresor public mais si jamais il me tombe dessus, j'ai calcul qu'en donnant 150 euros par mois, je paierai jusqu mes 60 ans....
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Bonsoir Laurent Pas gagné pour avoir une réponse ici, car nous fonctionnaires territoriaux avont déjà du mal avec nos propres abrégés et du coup ceux de l'armée restent obscures Je viens de chercher vite fait et pas clair, même sur les forums "militaires" les réponses sont variables (à rembourser sous 5 ans, il faut les faire travailler à la banque pour pas tout perdre, à rembourser de suite..... ). Je complète car je viens de trouver des infos. Alors c'est le Décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers qui stipule: Article 4 En savoir plus sur cet article... Idpno et fonction publique de la. Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire nommé à l'un des emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus ou souscrivant un nouvel engagement dans les armées. Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.... e=20100803 Alors attention, j'ignore comment vous "intégré" la FPT mais si vous êtes stagiaire celà signifie clairement que le délai est de deux ans (1 an de stage (la plupart de temps) et 1 an de délai juridique).
Très cordialement.