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Fri, 31 May 2024 23:07:01 +0000
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Cette compétence législative s'est traduite par différentes lois qui se sont données pour objectif d'encadrer le droit de grève. Participent également de ce mouvement tendant à mieux réguler le droit de grève, les juridictions de l'ordre suprême que sont le juge administratif et le juge constitutionnel qui ont précisé comment le droit de grève pouvait se concilier avec les exigences d'une des lois de Rolland, la continuité du service public. Le législateur au nom de la sauvegarde de la continuité du service public est intervenu par la loi du 31 juillet 1963 qui interdit deux modalités de la grève dans les services publics: la grève surprise qui se définit comme un mouvement déclenchée inopinément et sans préavis ou avertissement la grève-tournante dont les caractéristiques sont qu'elle affecte de façon continu soit les différentes catégories socio- professionnelles d'un même secteur ou d'une même entreprise, soit les différents secteurs d'un service ou d'un établissement. Elle oblige notamment les organisations représentatives du personnel les plus représentatives au plan national à déposer auprès de leur employeur un préavis de 5 jours francs.

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Aujd, l'article 10 du Statut Général (post 1963, cad celui de 1983) dit « les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent ». Les meilleurs professeurs de Droit disponibles 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! 5 (73 avis) 1 er cours offert! 5 (37 avis) 1 er cours offert! 5 (30 avis) 1 er cours offert! 5 (20 avis) 1 er cours offert! 5 (11 avis) 1 er cours offert! 5 (16 avis) 1 er cours offert! 4, 9 (6 avis) 1 er cours offert! 5 (17 avis) 1 er cours offert! C'est parti La réglementation de l'exercice du droit de grève dans la FP La loi de 1963 distingue 3 types de situations: L'encadrement des modalités d'exercice du droit de grève = droit privé La loi instaure une procédure à suivre: on ne peut plus faire grève sans avoir préalablement déposé un préavis de grève (obligatoirement posé par une organisation syndicale).

Cet article a été publié il y a 3 ans, 3 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Cette exigence explique la portée de nombreuses décisions de jurisprudences du Conseil d'Etat. Ainsi dans son arrêt Winkell de 1909, la haute juridiction administration a pu préciser que la grève serait un acte entrainant une rupture du contrat de travail, position qui fut abandonnée dans l'arrêt de 1937 Demoiselle Minaire dans lequel le Conseil d'Etat (CE) précise que « En se mettant en grève, les agents préposés au service public (…) se placent eux-mêmes, par un acte collectif, en dehors de l'application des lois et règlements ». Avec le bloc de constitutionnalité et notamment le préambule de 1946, les données juridiques sont redistribuées puisqu'il est désormais prévu que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Droit de grève: un cadre réglementaire très précis Il résulte ainsi de la norme constitutionnelle qu'il revient au législateur de poser les règles et les contours de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.

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Le droit de grève dans la Fonction Publique: Droit de grève encadré… Mais sous conditions! ​ La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, crée les conditions dans lesquelles peut s'exercer la faculté de négocier un accord local pour la continuité du service public en cas de grève.

01 – Qu'est-ce que le droit de grève? Droit fondamental à valeur constitutionnelle, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » (préambule de la Constitution du 4 octobre 1958; loi n°83-634, art. 10). En outre, la loi n°2019-828 du 9 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 56) encadre le droit de grève des agents territoriaux en instaurant un dispositif de service minimum dans la fonction publique territoriale (loi n° 84-53, art. 7-2 – Lire la question n°8). 02 – Quelles sont les limites au droit de grève? Le droit de grève n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, comme le principe de continuité du service public (lire la question n° 8). L'exercice du droit de grève ne doit pas être abusif et doit être compatible avec la sauvegarde de l'intérêt général ou avec la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des biens (CE, ass., 7 juillet 1950, Dehaene). De manière générale, l'exercice du droit de grève dans le secteur public est régi en partie par les articles L2512-1 à L2512-5 du code du travail (lire les questions n°4 et suivantes).

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Retenue sur salaire pour fait de grève Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30eme de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs. Cette règle a été rappelée par la circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.

Pour l'organisation du service minimum, les intentions de grève sont souvent recensées jusque 48 heures avant par les directions. Par exemple, si la grève est le jeudi, on peut se porter gréviste jusqu'au mardi. Mais le choix de faire grève ou pas peut se faire jusqu'au dernier moment, dès lors que l'agent peut démontrer qu'il n'avait pas la possibilité de la faire avant. Par exemple, un agent peut s'inscrire pour la grève et décider au dernier moment de ne pas la faire. 6. Comment se porter grévistes? En informant votre cadre de proximité. Normalement la direction envoie dans les services des listes d'agents grévistes pour s'y inscrire. Souvent, elles arrivent tard. S'il n'y en a pas eu, la constatation de votre absence vaut déclaration de grève valable. Vous pouvez envoyer par fax à la DRH (garder le récépissé) sur papier libre votre souhait d'être gréviste (à mentionner nom, prénom, grade, service, horaire de travail, date(s) où vous souhaitez être gréviste. ). 7. Comment se font les retenues de grève?