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16 avr. 2013, n os 13-81. 106 et 13-81. 115, Bull. n° 85, Dalloz actualité, 24 mai 2013, obs. M. Bombled). In fine, l'arrêt commenté vient rappeler aux professionnels du droit, s'il le fallait encore, que la forme conditionne, tout autant que le fond, la validité de l'acte juridique entrepris. L'absence de signature peut, entre autres illustrations, entraîner: l'irrecevabilité du mémoire adressé par un avocat à la chambre de l'instruction (Crim. 27 juin 1995, n° 95-82. La D.M.L : Demande de Mise en Liberté. 036, Procédures 1995. 337 [2 e esp. ], obs. J. Buisson); l'irrégularité de l'information judiciaire entreprise sur la base d'un réquisitoire introductif non signé (Crim. 17 févr. 1987, n° 86-96. 298, Bull. n° 77); ou encore l'irrecevabilité du mémoire personnel présenté devant la Cour de cassation par application de l'article 584 du code de procédure pénale (v. Crim. 9 nov. 2005, n° 05-82. 446, Dalloz jurisprudence), y compris lorsqu'y figure une simple reproduction, mais non une signature originale du justiciable (Crim.
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Cass. crim., 16 janv. 2013, n o 12-87085, F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 2012), M. Louvel, prés. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION | Cour de cassation. – M e Spinosi, av. Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l' article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci.
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Séjour de rupture et éloignement au vert: pourquoi ne pas prévoir un projet de sortie très loin du lieu de commission des infractions? à la campagne? Irrecevabilité des demandes de mise en liberté successives - Légavox. à 800 Km de l'ile de France? Activité professionnelle atypique: Un jeune homme, du 95, a été libéré pour aller travailler à Cancale avec des marins pêcheurs et des écaillers. Il se levait à 5h tous les matins, ouvrait des huitres, courait sur le port. Soin atypique: La formation sur la violence peut s'avérer opportune et intéressante: "la main qui a frappé peut apprendre à soigner? " Interdiction provisoire d'un département: sortir et demander un mois pour quitter le département en bâtissant un nouveau projet professionnel.
Le point de départ du délai de vingt jours que prévoit l'article 148-4 du Code de procédure pénale doit être décompté à partir du lendemain du jour où la déclaration de demande de mise en liberté, formulée auprès du chef d'établissement pénitentiaire et transmise au greffier de la juridiction, a été transcrite par celui-ci. Cass. crim., 16 janv. 2013, n o 12-87085, Mahamadou G., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, ch. inst., 6 e sect., 9 oct. 2012), M. Louvel, prés., M. Bayet, cons. rapp. Délai pour statue sur une demande de mise en liberté streaming. ; M e Spinosi, av. Pour le calcul d'un délai exprimé en mois, v. Cass. crim., 5 févr. 2013, n° 12-83577, commenté infra in § VI L' article 148-4 du Code de procédure pénale prévoit que, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction (et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue), la personne en détention provisoire ou son avocat peut saisir directement[... ]