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Le paiement du prix de cession du fonds de commerce et les délais à respecter avant de libérer les fonds Comment libérer le paiement du prix de cession du fonds de commerce au profit du vendeur Lors de la cession d'un fonds de commerce, le montant versé par l'acheteur n'est pas immédiatement attribué à l'acheteur mais au séquestre visé dans l'acte de cession. Le prix de vente est séquestré le temps de l'accomplissement d'un certain nombre de formalités et procédures. En effet, pour protéger les créanciers et l'acquéreur lui-même, un délai doit s'écouler avant la libération du prix de vente au vendeur. L'objet de cet article est de décrire les différents délais légaux à respecter avant la possibilité pour le séquestre de libérer les fonds au profit du cédant. Cession de fond de commerce maroc pdf. Lorsque qu'il n'y a pas d'opposition des créanciers et que les créances fiscales et sociales sont réglées, le vendeur pourra toucher le prix de cession. L'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce aux impôts Enregistrement aux impôts Dès la signature des actes de cession, il faut procéder à l'enregistrement de l'acte au SIE (service des impôts) du lieu de situation du fonds de commerce.

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JUGEMENTS RENDUS A L'AUDIENCE DU 22/02/2019. Ouverture de liquidation judiciaire de FERMETURES POUR TOUS RCS BLOIS 534 527 551 Réparation de machines et équipements mécaniques 223 boulevard du Président Roosevelt 41100 Vendôme Date de cessation des paiements: 29/01/2019. Liquidateur Maître Hubert LAVALLART 12 place Jean-Jaurès 41000 BLOIS. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse: // Tribunal: BLOIS 08/03/2019 Jugement Activité: Réparation de machines et équipements mécaniques Commentaire: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 29 Janvier 2019, désignant liquidateur Maître Hubert LAVALLART 12, place Jean-Jaurès - 41000 Blois. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse. Date de prise d'effet: 22/02/2019 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: FERMETURES POUR TOUS Code Siren: 534527551 Forme juridique: Société à responsabilité limitée Adresse: 223 boulevard du Président Roosevelt 41100 Vendôme 07/02/2016 Modification de l'adresse du Siège social, mouvement sur l'activité ou l'objet social Source: FERMETURES POUR TOUS EURL au capital de 1.