Assurance Dommages Ouvrage Rétroactive : Est-Ce Possible ? (Mise À Jour 2022) / Mitigeur Mural Baignoire Ilot
L'assurance dommages ouvrage protège le propriétaire qui fait construire ou agrandir un bâtiment. Peut-on souscrire ce contrat après la réception des travaux? Le défaut d'assurance peut être problématique lors de la revente d'un bien construit depuis moins de 10 ans. En effet, le propriétaire qui n'est pas en mesure de présenter une attestation d'assurance dommages ouvrage valide aux futurs acquéreurs devra supporter la responsabilité des dommages de nature décennale survenant après la vente. Heureusement, certains assureurs proposent des offres d'assurance DO après travaux. Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage avant la réception des travaux? Un propriétaire qui fait construire ou agrandir un bien qui lui appartient doit obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrage. En cas de sinistre affectant la construction, ce contrat permet de préfinancer le paiement rapide des travaux de réparation. Effectivement, l'assureur DO dispose de 90 jours maximum à compter de la date de déclaration du sinistre pour proposer une offre d'indemnisation au propriétaire.
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Il y aura cependant plusieurs conditions à satisfaire pour qu'un assureur accepte de garantir ce risque, notamment un dossier complet et technique à fournir qui reprend tous les travaux et les artisans les ayant réalisés. Bien souvent, il est difficile de trouver un assureur qui accepte de garantir ce risque et d'autant plus si le propriétaire habite le logement après les travaux. En cas de refus, des voies de recours sont possibles (courtiers, BCT... ). Pourquoi souscrire une d'assurance dommages-ouvrage? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles il peut être nécessaire d'obtenir une assurance dommages ouvrage rétroactive: dans le cas où l'on ne trouve pas d'assureur en dommages ouvrage avant la date de démarrage des travaux; dans le cas où le propriétaire du bien immobilier ignorait l'obligation d'assurance dommages ouvrage au moment des travaux, et souhaite revendre son bien en évitant une moins-value éventuelle; en cas de construction ou rénovation d'un logement par soi-même, dans le but d'y loger ou d'héberger un membre de sa famille.
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D'après l'article L. 242-1 du Code des assurances, est concernée « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Seuls les particuliers construisant une maison isolée, sans impliquer aucun tiers et ni financement par un crédit, sont exemptés de cette assurance. Les constructions neuves ne sont pas les seules concernées. Par exemple, tous travaux susceptibles d'affecter la solidité d'un bâtiment (planchers, plafonds, murs porteurs, charpente…) doivent faire l'objet d'une assurance dommages ouvrage. C'est souvent le cas pour une restructuration ou une réhabilitation de logement ancien. Les conditions de souscription Le maître d'ouvrage, c'est-à-dire le commanditaire du chantier, doit souscrire l'assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Cette assurance étant obligatoire, n'importe quel assureur proposant ce type de contrat a l'obligation d'assurer un client qui en fait la demande.
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Les tarifs de votre prime unique d'assurance dommages ouvrage vont donc dépendre en grande partie du prix de la construction ou du montant des travaux dans le cadre d'une rénovation ou d'une extension. Combien ça coûte? Les tarifs varient donc en fonction du prix des travaux engagés, et bien sûr peuvent être légèrement différents selon l'assureur choisi. Mais, pour donner des fourchettes indicatives, les montants de la prime moyennement constatés sont les suivants: Entre 4 000 et 5 000 euros pour des travaux jusqu'à 200 000 euros Entre 5 000 et 8 000 euros pour les travaux jusqu'à 400 000 euros 8 000 euros et plus au-delà de 400 000 euros À noter que les tarifs indiqués ne tiennent pas compte de l'éventuel audit imposé par l'assurance, pour lequel il faut compter environ 1 000 euros en moyenne.
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Enfin, en dernier recours, vous avez la possibilité de saisir le Bureau central de tarification (BCT), un organisme paritaire qui a pour rôle de fixer le montant de la prime en cas de refus de souscription. Lorsque le BCT est saisi par un maître d'ouvrage, la compagnie d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé au tarif fixé. Par conséquent et compte tenu de tous ces éléments, il est recommandé d'anticiper la souscription à l'assurance dommages ouvrage. En effet, même si le BCT peut intervenir en dernier recours, il ne permet de bénéficier que de la garantie minimale. Pour obtenir une protection optimale, il convient de comparer les offres.
Passé ce délai, votre demande ne sera plus recevable.
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