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Thu, 04 Jul 2024 01:20:59 +0000
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Ce congé n'est valable que si les travaux exigent le départ du locataire. Par ailleurs, les travaux n'ont pas nécessairement besoin d'être indispensables. Le bailleur peut vouloir ces travaux pour améliorer la rentabilité de son bien ou pour des déductions fiscales. Enfin, le bailleur doit donner la preuve de son intention de réaliser les travaux. Expropriation pour cause d'utilité du bien Il y a également le congé donné car une expropriation pour cause d'utilité publique du bien a lieu. Usage paisible des lieux loués un. Une telle expropriation n'est imputable ni au locataire, ni au bailleur. Dans une telle situation, le bailleur n'a pas d'autre choix que de donner congé à son locataire. Les autres motifs légitimes et sérieux On peut également citer le congé en cas de non-renouvellement du cautionnement, ou la démolition en vue de la reconstruction. Quel que soit le motif allégué, le bailleur doit le justifier, et c'est le juge qui, au cas par cas, considère ce motif comme étant légitime et sérieux. Le contrôle du motif légitime et sérieux Le motif légitime et sérieux est contrôlé par le juge d'instance.

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L'article 1721 du Code civil précise qu'il doit sa garantie contre tous les vices ou défauts de nature à y faire obstacle (mauvais état des canalisations, fuite de la toiture, impossibilité d'utiliser la cheminée, etc. Location : quelles sont les obligations d'un locataire ? | L'immobilier par SeLoger. ), même s'il les ignore. En conséquence, le propriétaire est toujours responsable des dysfonctionnements, excepté en cas de force majeure. Si le locataire subit un préjudice, il doit donc être indemnisé.

C'est le cas lorsque les travaux: présentent un caractère abusif ou ne sont pas conformes aux conditions définies dans la notification: titleContent de travaux ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse. Le locataire peut alors demander au juge: l'interdiction des travaux entrepris ou l'interruption des travaux entrepris ou la résiliation du bail, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable.

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