Loi De Finance 2016 Maroc Résumé 2016 - Credit Bancaire Pour Logement Lpa
La loi de finances 2016 prévoit dans le Budget de l'Etat une part des ressources propres de 77, 5% des ressources totales par rapport à 76, 1% attendu pour l'an 2015 et 74% en 2014. La part des salaires d'environ 70% du titre 1 de gestion et 13, 8% du PIB. La LF 2016 prévoit le maintien des dépenses de la caisse de compensation à 2. Finance participative au Maroc | L'Economiste. 612MD (9% du budget) soit 2, 8% du PIB, contre 3, 2% attendu en 2015 et 5% en 2014. Le déficit budgétaire est prévu à 3, 9% du PIB (6. 594 MD) (4, 4% attendu en 2015, 4, 9% en 2014). Le cumul de la dette publique atteindra 53, 4% contre 52, 7% en 2015 et 49, 4% en 2014 Il est également prévu un nouveau programme 2015-2016 d'augmentations salariales à compter du 1er Janvier 2016, ainsi qu'un nouveau programme spécial 2016 d'augmentations salariales à compter du 1er Juillet 2016. L'Association Al Bawsala publie ici un document de synthèse des principales mesures de la loi de finance 2016.
Loi De Finance 2016 Maroc Résumé 1
Pour un couple résidant dans une agglomération de plus de 100 000 habitants, l'APL serait réduite si le loyer réglé dépasse 781 € mensuels. - 1er octobre 2016, le versement de l'APL ne pourra plus bénéficier aux locataires rattachés au foyer fiscal de leurs parents soumis à l'ISF. Loi de finance 2016 maroc résumé 1. De plus et toujours à compter de cette même date, la valeur du patrimoine sera désormais prise en compte dans l'évaluation des ressources du foyer retenues pour le calcul du montant de l'aide, dès lors qu'elle excède le seuil de 30 000 €. Les modalités d'application de cette disposition seront également précisées par un décret à paraître. En résumé nous attendons les décrets de parution. (source FNAIM)
II - Visées à l'article 12 de la loi, les charges de l'Etat conprennent: - les dépenses du budget général. - les dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome. - les dépenses des comptes spéciaux du Trésor. L'ancienne loi organique [ modifier | modifier le code] L'élan de modernisation enclenché par l'adoption de la constitution de 1962 et de la loi organique des finances de 1963 avait été arrêté durant la période de l'état d'exception intervenu en 1965. Durant cette période, l'institution parlementaire a été suspendue, marquant ainsi, le retour à des budgets de l'État sans autorisation budgétaire accordée par le parlement [ 2]. La nouvelle loi [ modifier | modifier le code] Le nouveau texte est voté par le parlement marocain en novembre 2014 [ 3] et est publié au bulletin officiel en juin 2015. Il renforce également le contrôle du pouvoir législatif sur les finances publiques. Résumé de système fiscal marocain loi de finance 2017. Voir aussi [ modifier | modifier le code] Notes et références [ modifier | modifier le code] Annexes [ modifier | modifier le code] Liens externes
Composition du dossier LPP demande d'achat (acquisition) d'un logement LPP légalisée ( Téléchargeable ici). copie légalisée de la carte nationale extrait de naissance numéro 12 fiche familiale résidence attestation de travail pour les salariés et une attestation de revenus pour les non salariés certificat de revenu pour le souscripteur et son conjoint: relevé des émoluments pour les salariés. déclaration de revenus pour les non salariés. déclaration sur l'honneur signée et légalisée au niveau de l'Apc par le souscripteur, attestant qu'il n'a pas bénéficié ni lui ni son conjoint, d'un logement public, d'un lot de terrain ou d'une aide financière de l'État dans le cadre de l'auto construction ou l'acquisition d'un logement. Credit bancaire pour logement lpa francais. Adresses des ENPI chargés de la réalisation du programme LPP Le dossier est à déposer au niveaux de l'ENPI. Retrouvez les adresses des antennes ENPI sur cette page: adresses ENPI Plus d'information sur le site du ministère. Prix des logements LPP Le prix de vente des logements LPP est supérieur au prix de vente des logements AADL et LPA, étant destiné à une catégorie dont le revenu est plus élevé.
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C'est quoi un logement public promotionnel LPP en Algérie? Cette formule de logement promotionnel public a été introduite dans le programme du Gouvernement Sellal ( voir décret lpp). Ainsi le logement public promotionnel est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif (revenu moins de 24. 000 DA), ni au logement promotionnel Aidé LPA, ni au logement AADL - location-vente, qui sont réservés aux citoyens dont le revenu est compris entre 24. 000 DA et 108. 000 DA. LPP logement promotionnel public Algérie - logement LPP. Cette nouvelle formule de logement est destinée aux citoyens dont le revenu se situe entre 6 fois le SNMG par mois (108. 000 DA) et 30 fois le SNMG (depios le 10 décembre 2018). Initialement le plafond était à 12 fois le SNMG, soit 216. 000 DA par mois. Depuis la modifcation du seuil d'éligibilité, seulement les postulant ne dépassant pas les 216. 000 Da sont éligibles au crédit bonifié à 3%. Il faut savoir que les logements LPP ne bénéficient pas d'une aide directe de la CNL comme c'est le cas pour le LPA ou l'AADL, mais bénéficie néanmoins des abattements sur l'assiette de terrain et la bonification des crédits.
Un contrat V. S. P (vente sur plan) lie le promoteur à l'acquéreur et qui définit les différentes modalités des versements des clients et leurs conditions. Credit bancaire pour logement la vidéo. Obligations du promoteur Le promoteur est tenu de souscrire à deux cahiers de charges: le premier: cahier des charges type définissant les prescriptions techniques et les conditions financières générales applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé. le second: cahier des charges type portant engagement du promoteur immobilier à prendre en charge les spécifications techniques particulières et les conditions financières ainsi que les conditions d'exécution du projet de logements promotionnels aidés. Le promoteur est tenu de passer, par devant notaire, les contrats de vente sur plans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les acquéreurs dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de notification à son endroit de la liste de ces derniers par l'autorité compétente. Les délais de réalisation Les autorités publiques avancent le délai de 18 mois avec une marge de retard toléré de six mois.