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La durée de la délégation de pouvoirs est d'au maximum 2 ans. Elle est renouvelable par une décision de l'AG. Certains sujets sont exclus de cette délégation. Conseil juridique copropriété gratuit pour. Il s'agit des décisions suivantes: Approbation des comptes Détermination du budget prévisionnel Adaptation du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires S'il y a égalité, la voix du président du conseil syndical est prépondérante (supérieure). Un somme est versée au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoir. Cette somme est fixée en AG. Son montant doit être inclus dans le budget prévisionnel voté chaque année. Lorsque la délégation de pouvoir porte sur des dépenses pour travaux non comprises dans le budget prévisionnel, l'AG doit indiquer le montant maximum versé pour chacune de ces dépenses.
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Droit de l'immobilier Copropriété Compta du syndic: assurance D. O 3ème année dans cpte 470 Droit de l'immobilier Copropriété 15/04/2022 Loi alur et fonds de travaux Droit de l'immobilier Copropriété 26/04/2022 convocation d'assemblée générale de copropriété Droit de l'immobilier Copropriété PAGE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 > >>
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