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Si l'enfant poursuit ses études Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55% du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge. Attestation employeur télétravail non. Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1 er octobre au 31 mars et du 1 er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6. Le Smic pris en compte dépend de la période concernée: Rémunération maximum pour un enfant à charge Période concernée Smic pris en compte Rémunération maximum Entre avril 2022 et octobre 2022 Smic en vigueur au 1 er avril 2022 982, 48 € Entre octobre 2021 et mars 2022 Smic en vigueur au 1 er octobre 2021 974, 12 € Entre avril 2021 et septembre 2021 Smic en vigueur au 1 er avril 2021 952, 74 € Attention: le montant du SMIC ayant été modifié le 1 er janvier 2022, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2022. Exemple: Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1 er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403, 33 €.

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Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période. Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé. Attestation employeur télétravail sur. À savoir: si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1 er mois d'activité et non par période de 6 mois. S'il est apprenti, stagiaire ou salarié Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 008, 51 € ( 55% du Smic pour 169 heures). Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.

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Hello @riribonzo Mon employeur me demande un justificatif de connexion internet haut débit pour le télétravail. Quelqu'un sait comment l'obtenir. Un employeur? Dont tu es le salarié donc (j'imagine que tu n'es pas un indépendant en lien avec une plate-forme qui pratique l'uberisation) te demande de t'équiper en connexion haut débit perso (et non pro, qui je le rappelle est à un tarif similaire, voir ICI) et auquel il ne contribue pas, tout ça pour exercer ton travail pour lui... Je serai toujours stupéfait du toupet de certains. Prise en charge obligatoire des frais de transports publics - Urssaf.fr. Et il ne te demande pas aussi de t'inscrire à la fac pour pouvoir manger au restaurant universitaire au tarif étudiant? Ou alors, cet employeur est plutôt bien inspiré et de demande de souscrire toi-même à un abonnement PRO (si tu suis mon lien, tu vois que tu peux arriver sur des offres au même tarif de 38€ que pour le grand public ( ICI) et ça ce serait plus malin de sa part. Bref, je ne sais pas comment l'obtenir et je doute que SFR t'établisse un certificat quelconque et aussi particulier.

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En effet, l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, mais n'est pas obligé de les suivre s'il estime que le poste ne le permet pas. ✉ L'employeur doit cependant informer par écrit le salarié et le médecin du travail, des motifs qui l'ont conduit à refuser cet aménagement de poste (2). Cependant, le refus peut engager la responsabilité de l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. Attestation employeur télétravail form. En effet, selon la Cour de cassation, la prise en compte des mesures individuelles préconisées par le médecin du travail s'impose à l'employeur en application de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise (3). De même, la jurisprudence estime que l'employeur qui ne justifie d'aucune démarche, telle que préconisée par le médecin du travail, pour favoriser un aménagement de l'emploi d'une salariée dans le cadre d'un travail à domicile, manque à son obligation de reclassement ( 4).

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Mise en ligne d'un nouveau modèle d'attestation «employeur» 23/03/2020 L'attestation individuelle n'est plus requise pour les déplacements professionnels. Un nouveau modèle d'attestation employeur a été mis en ligne par le Gouvernement. L'attestation précise les dates de validité et englobe l'ensemble des déplacements professionnels (pas uniquement le trajet domicile-travail). Compte utilisateur | CDG 38. L'attestation « employeur » n'a pas besoin d'être accompagnée d'une attestation sur l'honneur. Seuls les déplacements privés donnent lieu à une attestation individuelle quotidienne sur l'honneur.

Le CDG38, établissement public au service de tous les employeurs territoriaux de l'Isère est un centre de ressources et d'expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public. Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines. Nous assurons le secrétariat d'instances (CAP, CTP, comité médical…) et animons le dialogue social. Demander le télétravail : arguments et modèles de lettre - Cadremploi. Nous organisons des concours, favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux. Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrat-groupes.