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Récupération des archives et relations inter syndics: qui doit faire quoi? Le syndic par « correspondance » Le Bon syndic, gérant principalement les petites copropriétés (voir notre article:) vient de récupérer une copropriété de 8 lots à Paris, adhérente à l'ARC. Il invoque dans le cadre de la récupération des archives, l'obligation pour le syndic sortant de les lui transmettre, en invoquant l'Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18/01/2006. Archives syndic de copropriété un. La décision de la Cour d'Appel de Paris citée précise qu'« il n'appartient au nouveau syndic d'aller quérir les archives ». Elle nous apporte par ailleurs une précision sur ce qu'on doit entendre de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 précise bien que le syndic sortant « est tenu de remettre » les archives. C'est donc bien au syndic sortant de se rapprocher du nouveau syndic afin de lui transférer les archives de la copropriété. Même si classiquement, il était d'usage que le nouveau syndic se déplace au cabinet de l'ancien syndic pour récupérer les archives, ce qui lui permettait également de signer le bordereau récapitulatif des pièces ( article 33-1 du décret du 17 mars 1967), il n'en a pas été jugé ainsi par la Cour d'Appel de Paris.
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L'obligation de fournir des explications crédibles avant la procédure est fréquemment rappelée par la Cour d'appel de Paris. Dans le cas où les archives demandées sont antérieures au mandat du syndic, il appartient à ce dernier de rapporter la preuve de l'impossibilité de les remettre en fournissant le bordereau de transmission des pièces. Document obligatoire, depuis 2004, en cas de changement de syndic (art 33-1 du décret de 1967), il peut contenir des réserves lorsque certaines archives sont manquantes.
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Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article. La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. [N° 607] - Archives de la copropriété : Les règles pour externaliser. => En conséquence, tous les copropriétaires peuvent obtenir les PV d'AG et leurs annexes ainsi que d'autres documents essentiels que sont les pièces justificatives des charges, le carnet d'entretien de l'immeuble et les diagnostics techniques. Aucune disposition n'autorise le syndic à apprécier l'utilité ou la légitimité de la communication demandée, ni à se prévaloir d'une éventuelle expiration du délai accordé aux copropriétaires pour contester les décisions de l'assemblée générale (Cour de cassation - Troisième chambre civile 18 décembre 2001 / n° 00-14.
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Il en est de même pour le second extrait: Le syndic n'est pas tenu obligatoirement de soumettre à l'assemblée générale une telle résolution, s'il souhaite conserver les archives. L'obligation n'existe que si le syndic ou le conseil syndical souhaite utiliser ce type de prestation. Ce type de rédaction destiné à des non professionnels est donc regrettable.
Cette description est communément appelée « unité de référence ».
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