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Exemple de lettre à adresser aux député(e)s Madame, Monsieur le Député, Vous allez dans les prochains jours examiner le projet de loi de mobilisation pour le lo gement et la lutte contre l'e xclusion. Ce projet de loi co mporte, à s on article 21, un e disposition prévoyant une diminution des plafonds de ressources PLUS qui conditionnent l'accès à un logement locatif social. Lettre à un député moodle 2019. Je souhaiterais attirer votre attention sur les incidences que cette mesure ris que d'e ntraîner sur le développement de l'activité d'accession sociale à la propriété par les organismes d'Hlm, et singulièrement par les coopératives d'Hlm. En effet, le service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'Hlm prévoit que ceux -c i destinent les logements en accession sociale à l a propriété aux ménages ayant des revenus in férieur s aux pla fonds PLS (article L. 411- 2 du Code de la construction et de l'habitation). Ils p euvent en outre accueillir dan s l a limite de 25% d es ventes annuelles des mé nages dont l es revenus se situent entre les plafonds PLS et PL I à l a condition que l'ensemble de ces mé nages soit couvert par la « sécurisation Hlm » (assurance revente, garanties de rachat et de relogement), qui est une spécificité du Mouvement Hlm.
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Or, il semble malheureusement que ce dernier point n'ait pas retenu toute votre attention dans votre projet de modification du décret n° 94-260 du 1 er avril 1994. Lors de la réunion du jury national de thanatopraxie le 20 mai 2008 au sein de votre ministère, il nous a été proposé une seule épreuve orale en lieu et place des épreuves pratiques. Ce remaniement nous apparaît inacceptable au regard de notre responsabilité morale et de notre conscience professionnelle vis-à-vis des familles qui paient notre savoir-faire. Une seconde réunion le 14 octobre sise à Rungis nous a appris que vous n'étiez pas revenue sur ce point, malgré nos mises en garde. Et, qui plus est, que notre ministère était prêt à se désengager des conditions d'accès à l'examen du diplôme national pour en laisser l'entière responsabilité aux écoles de formation et aux seuls professionnels dans un « souci de restriction budgétaire ». Modèle de lettre à un député. Cette situation de fait, préexistant au Décret 94-260 du 1 er avril 1994, a largement montré ses limites (partialité, abus, etc. ) Nous ne sommes pas contre l'idée d'une refonte partielle des conditions d'accès à l'examen ( numerus clausus), mais ne tenons pas à voir notre profession dévoyée par un désengagement de l'État.
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En outre, il conduit à une stigmatisation blessante et dangereuse de nos compatriotes, nombreux, qui osent se questionner sur les vaccins génétiques et, plus largement, sur la politique sanitaire du gouvernement. Cette atmosphère de maccarthysme transpire aussi bien dans les médias que dans le monde professionnel et jusque dans la vie privée et familiale de chacun. Il faut rappeler ici que les avantages sanitaires prétendus d'un tel dispositif se heurtent à tellement de difficultés pratiques de mise en œuvre et à de telles incertitudes sur son efficacité réelle que plusieurs institutions l'ont déjà formellement déconseillé ou interdit. Modèle de lettre : féliciter votre député - Orchestras Canada/Orchestres Canada. Ainsi, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) déconseille l'adoption d'un passeport sanitaire, tout comme l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ces deux institutions le déconseillent formellement, tant l'atteinte portée aux libertés publiques et les coûts engendrés sont disproportionnés par rapport à la minceur des avantages présumés. Aux États-Unis, l'administration Biden elle-même a indiqué qu'elle n'imposerait jamais de passeport sanitaire et plusieurs États l'ont déjà formellement interdit, à commencer par le Texas et la Floride, qui comptent parmi les plus peuplés des États-Unis d'Amérique.
Les députés vont être appelés à se prononcer sur la loi Castex qui figure toujours à l'agenda de l'assemblée nationale, projet qui envisage un passeport sanitaire avec restrictions multiples des libertés si non-vaccinés ( (type)/projets-loi) Est-ce qu'il y aura encore presque 400 députés absents lors de ces débats cruciaux comme lors du vote de prolongation de l'état d'urgence? (Cliquez pour agrandir les affiches) La prorogation de l'état d'urgence sanitaire a été adoptée au parlement le 7 novembre, elle prévoit la prolongation dudit état d'urgence jusqu'au 16 février 2021, et l'instauration d'un «régime transitoire» jusqu'au 1er avril. Modèle de lettre, Demande d’appui auprès d'un député pour un emploi. Exactement 154 députés ont voté pour, et 38 contre. 385 députés étaient tout simplement absents. Pour rappel, c'est cet état d'urgence et lui seul qui permet au gouvernement Castex/Véran d'imposer la saison 2 du confinement, c'est aussi cet état d'urgence qui permet d'imposer les multiples interdictions, les auto-attestations et autres délicatesses. Sans état d'urgence, pas de confinement, pas de mesures dictatoriales sans débat au parlement.
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