Pouvoirs De Police En Matière De Publicité : Quelle Est La Répartition Entre Préfet Et Maire ?, Kebab Croix De Pierre La

Wed, 03 Jul 2024 19:20:38 +0000
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Le nouveau poste de police installé dans les anciens locaux rénovés du restaurant « Le Shangaï » se dote d'une enseigne lumineuse. Opérationnel depuis la fin du mois d'octobre, le nouveau poste de police situé à l'angle de l'avenue Gentilly et de l'avenue d'Avignon vient de recevoir la touche finale de sa création avec la pose d'une enseigne lumineuse sur sa façade. L'installation de cet outil de communication permet ainsi à l'ensemble des Sorguais d'identifier le nouvel emplacement choisi pour implanter le poste de police municipale qui a pignon sur l'avenue d'Avignon.

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Pouvoirs de police Publié le 13/08/2015 • dans: Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source: Géraldine Bovi-Hosy La répartition des compétences en matière de police dépend de la mise en place d'un règlement local de publicité depuis une loi de 2010 complétée par un décret de 2012. La juriste du Club Prévention-Sécurité décrypte les pouvoirs de police relevant du maire en matière de publicité. Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Les effets de la mise en place du règlement local de publicité La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement clarifie et réorganise les compétences en matière de police de la publicité et d'instruction des demandes d'autorisation. Avant la réforme, les maires et les préfets de département étaient compétents simultanément, au nom de l'Etat, en matière de police de l'affichage. Dorénavant, en application de l'article L. ENSEIGNE POLICE MUNICIPALE. 581-14-2 du code de l'environnement, les préfets de département sont compétents lorsqu'il n'existe pas de réglementation locale, et, dans les cas où il existe une réglementation locale, c'est-à-dire un règlement de local de publicité (RLP) seuls les maires sont compétents au nom de la commune.

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