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Sat, 29 Jun 2024 22:43:37 +0000
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Que faire en cas de loyers impayés? Le procédé le plus rapide pour résilier le bail et demander l'expulsion du locataire consiste à faire délivrer un commandement de payer par Huissier de Justice en mettant en œuvre le cas échéant la clause résolutoire insérée au bail. Baux commerciaux Bordeaux | Maître Houssam Othman-Farah. Si le locataire ne paie pas les causes du commandement dans le délai d'un mois, le bailleur peut saisir le Juge des référés qui prononcera la résiliation du bail et l'expulsion du locataire. Quand délivrer congé? Le locataire a la faculté de résilier le bail à l'expiration de chaque période triennale, contrairement au bailleur qui ne peut donner congé, avec ou sans offre de renouvellement, qu'à la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois. A la fin du bail, en l'absence de congé de la part du bailleur et de demande de renouvellement de la part du locataire, le bail est tacitement reconduit pour une durée indéterminée. Toute partie peut alors mettre fin au bail en délivrant congé 6 mois à l'avance pour le dernier jour du trimestre civil.

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INFORMATIONS ET INSCRIPTIONS AUX ATELIERS DE L'ADEM Eveil musical et corporel (3-5 ans)- Piano (à partir de 15 ans)- Synthé et Variétés (à partir de 9 ans) – Guitare classique et accompagnement (à partir de 15 ans) Venez rencontrer l'équipe de l'ADEM samedi 25 juin de 10hh à 12h – Halte garderie Pimprenelle et Nicolas – 32 rue de la chenaîe – Villiers sur Marne participer à la tombola (tous les billets sont gagnants on repart avec son lot! ) renseignements: ADEM – 01 49 30 94 67 – site adem: (bulletins d'inscription et adhésion à télécharger)

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