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S'il souhaite que l'administration supérieure du territoire continue d'être l'autorité de tutelle de cette prison, des moyens doivent lui être alloués pour ce faire et un chef d'établissement doit être nommé. S'il souhaite au contraire que l'administration pénitentiaire en prenne la responsabilité, le législateur doit être saisi afin que l'article 99 de la loi pénitentiaire, qui dispose aujourd'hui que le service public pénitentiaire wallisien n'est pas assuré par l'administration pénitentiaire, soit abrogé.

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L'établissement est refermé sur lui-même: accès au droit commun déficient, absence d'intervenants extérieurs, y compris sociaux (surveillants et gendarmes assurent eux-mêmes une partie des fonctions d'insertion et de probation), impossibilité de téléphoner, absence de visite des avocats. L'accès aux soins est largement perfectible et le secret médical n'est pas garanti. Toutes les annonces – Loina – Portail de Wallis & Futuna. En outre, les contrôleurs ont également constaté qu'une grande partie de la population pénale qui devrait y être accueillie est en fait hébergée au centre pénitentiaire (CP) de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), distant de quelque 2000 km, à 4h30 d'avion. Les prévenus à l'encontre desquels est ouverte une information judiciaire y sont en principe rapidement transférés au motif que le magistrat du siège du TPI de Mata'Utu ne peut cumuler les fonctions de juge d'instruction et de juge des libertés et de la détention. Ils effectuent ainsi la quasi-intégralité de leur détention provisoire à Nouméa, le billet d'avion du retour étant à leur charge en cas d'élargissement.

Celles-ci ont été intégrées dans le présent rapport définitif. Il s'agissait d'une première visite. La maison d'arrêt, telle qu'elle se présente aujourd'hui, a été construite en 1992. D'une capacité de six places, elle n'héberge que des condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de deux ans et des prévenus, tous majeurs et de sexe masculin. Maison à vendre Wallis et Futuna | Vente maison Wallis et Futuna (98), p.19. Cet établissement accueille une population pénale de moins en moins nombreuse: dix-huit écrous en 2016, treize en 2017, sept en 2018. Lors de la visite des contrôleurs, personne n'y était hébergé. L'administration pénitentiaire n'est pas compétente à Wallis-et-Futuna: la prison est gérée conjointement par l'administration supérieure du territoire et par la gendarmerie. Le personnel de surveillance est expérimenté et en nombre suffisant mais son statut est flou: il est constitué par cinq gardes territoriaux qui ont été intégrés dans le corps des surveillants et surveillants principaux de l'administration pénitentiaire le 1 er mars 2019 alors même que leur hiérarchie reste externe à cette administration.

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