Article L131-1 Du Code De La Consommation : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code De La Consommation, Marteau À Plaque

Sat, 06 Jul 2024 12:59:55 +0000
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Entrée en vigueur le 9 octobre 2016 Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7. L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs obligations au titre de l'article L. 111-7. Entrée en vigueur le 9 octobre 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.

Article L 111 1 Du Code De La Consommation

Article L. 111-1 I. – Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien. II. – Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. III. – En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Article L 111 1 Du Code De La Consommation De Viande

Entrée en vigueur le 8 août 2015 Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. Entrée en vigueur le 8 août 2015 Sortie de vigueur le 1 juillet 2016 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023 I. - Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. II. - Les modalités d'application du présent article, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2023 1 texte cite l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Marteau à large panne utilisé pour coller le placage. Fabriqué en allemagne par Kuz Tresselt gmbh Cet outil est indispensable en restauration de meubles plaqués. En éffet, lors du collage de surfaces plaquées, surtout si elles sont de forme galbée, ce marteau permet d'écraser fortement la partie à coller pour chasser éfficacement et rapidement l'excédent de colle sans marquer la surface délicate du placage grâce à sa large panne (90mm) qui prend un large appui. De plus le chant de la panne est de forme arrondie pour éviter de marquer la surface du bois. Marteau à plaque MP - Pinces et outils pour couvercles - Matériel pour la pose de câbles - Accessoires de levage. Manche en bois de frêne. Longueur totale 280mm. poids 700g. Réf. : 1251 Disponibilité: Livré sous 1 mois

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