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La CCAS lançant ses mises en concurrence sous forme de procédure négociée, seuls les fournisseurs ayant reçu une lettre de consultation de la part de la CCAS peuvent accéder au DCE. Seules les réponses parvenues dans le cadre stipulé dans le règlement de consultation seront prises en considération.

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Modèles de lettres pour « consultation entreprises »: 167 résultats Tarif 3 € Tarif 2 € Statuts EURL Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Tarif 5 € Catégories de modèles de lettres

En cas de procédure formalisée, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. Lorsque le délai de réception des offres est réduit pour cause d'urgence en application des dispositions du titre VI, ce délai est de quatre jours. Cf. Lettre de consultation des entreprises en. Article R2132-6 – Renseignements complémentaires Voir également commentaires sous Avis rectificatif Précisions antérieures à la date limite de réception des offres ■ ■ ■ Compléments d'information sur demande des candidats. Seules des précisions n'étant susceptible ni de nuire à l'égalité entre les candidats, ni d'empêcher la comparabilité des offres peuvent être apportées par le pouvoir adjudicateur en cours de procédure, sous réserve que l'avis publié indique d'une part les principales caractéristiques du marché et précise d'autre part les coordonnées de la personne responsable du marché, de sorte que les candidats soient à mêmes de demander la communication des documents de la consultation.

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III • La procédure d'appel d'offres restreint La procédure d'appel d'offres restreint est une autre solution que l'acheteur peut envisager pour mettre en œuvre son besoin sans avoir à se justifier. Chronologie classique de la procédure d'appel d'offres restreint Phase 0: Choix de l'appel d'offres restreint Il est nécessaire de s'interroger préalablement sur les raisons qui permettent de considérer qu'un appel d'offres restreint est la bonne solution d'achat. Phase 1: Définition du besoin La définition du besoin est devenue un élément substantiel dans le code. L'acheteur public doit obligatoirement définir son besoin de manière préalable. Modèles de lettres pour Consultation entreprises. Il doit prendre en compte le développement durable et l'accès handicapés. Phase 2: Dévolution des marchés Avant de lancer la procédure, l'acheteur doit se poser la question de savoir si la mise en œuvre du besoin sera mieux effectuée par une seule entreprise (dévolution en lot unique) ou par plusieurs (dévolution en lots séparés). L'allotissement est le principe, le lot unique l'exception.

Exemple: précisions sur le montants des honoraires permettant de savoir s'ils devaient être exprimés en tarifs horaires, journaliers ou forfaitaires quand bien même les honoraires constituaient-ils le deuxième critère de sélection des offres. ■ ■ ■ Modalités de diffusion des précisions apportées sur demande. Les réponses aux questions doivent être diffusées à l'ensemble des candidats par tout moyen, y compris par voie de courrier électronique (CE, 22 janvier 2007, Syndicat des transports d'Ile-de-France, nº 294290). ■ ■ ■ Délai utile de demande de précision par les candidats. Le code des marchés publics précise que les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard: en appel d'offres ouvert et procédures négociées: six jours avant la date limite fixée pour la réception des offres » (art. Lettre de consultation - Dossier spécial : Lettre de consultation | Éditions Weka. 57 et 66 CMP) en appel d'offres restreint: 4 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres (art. 62 CMP). A contrario, les candidats ne peuvent plus poser de questions passé un délai de 6 ou 4 jours.

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