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Wed, 03 Jul 2024 15:54:37 +0000
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Certes, on ne saurait cataloguer comme mineure, sans plus, l'infraction à l'origine de la perquisition: elle constituait non seulement une insulte envers un juge, mais encore une tentative d'exercer sur lui des pressions. Cependant, le mandat était rédigé en termes larges: il ordonnait la recherche et la saisie de "documents", sans aucune limitation, révélant l'identité de l'auteur de la lettre offensante; ce point revêt une importance singulière lorsque, comme en Allemagne, la perquisition opérée au cabinet d'un avocat ne s'accompagne pas de garanties spéciales de procédure, telle la présence d'un observateur indépendant. Il y a plus: vu la nature des objets effectivement examinés, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré qui se révèle disproportionné en l'occurrence; il convient de se rappeler à cet égard que dans le cas d'un avocat, pareille intrusion peut se répercuter sur la bonne administration de la justice et, partant, sur les droits garantis par l'article 6 (art.

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43. La Cour ne saurait accueillir la demande. D'abord, le requérant ne démontre pas avoir subi un dommage matériel résultant du manquement aux exigences de l'article 8 (art. 8). Si et dans la mesure où il a pu en éprouver un préjudice moral, la Cour estime, avec le délégué de la Commission, que le constat de cette violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante. Enfin, Me Niemietz a déclaré à l'audience que ses prétentions englobaient ses frais de procédure en Allemagne et à Strasbourg, mais il n'a fourni aucune précision sur ce point. PAR CES MOTIFS, LA COUR, A L'UNANIMITE, 1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention; 2. Dit que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1 (P1-1); 3. Rejette la demande de satisfaction équitable formulée par le requérant. ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMA. 14 ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 16 décembre 1992.
Il ne s'applique toutefois qu'aux requêtes dans lesquelles la décision interne définitive en question aura été rendue à partir du 1 er février 2022. Ce changement de délai a été adopté par les 47 États membres du Conseil de l'Europe. Grande Chambre Dessaisissement 06/05/2022 La chambre de la Cour à laquelle l'affaire Yalçınkaya c. Turquie avait été attribuée s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre. L'affaire concerne le procès et la condamnation du requérant pour adhésion au FETÖ/PDY. Le procès avait eu lieu à la suite de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. Cedh niemietz contre allemagne des. Affaires pendantes devant la Grande Chambre... Chambre Arrêt concernant la France 19/05/2022 L'affaire Bouras c. France concerne le recours à la force armée par un gendarme ayant entraîné le décès d'un détenu, au cours du transfèrement de celui-ci et alors qu'il agressait sa collègue dans le véhicule qui le transportait de la maison d'arrêt de Strasbourg au tribunal de grande instance de Colmar. Dans les circonstances de l'espèce, la Cour conclut que la décision du gendarme de faire usage de son arme à feu pouvait passer pour être justifiée et absolument nécessaire « pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale », au sens de l'article 2 § 2 a) de la Convention.

13 juin et le ven. 17 juin à 01101-080 Le vendeur envoie l'objet sous 2 jours après réception du paiement. Envoie sous 2 jours ouvrés après réception du paiement. Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.

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