L 141 1 Du Code De La Sécurité Sociale | Spectacle Londres Mars 2020 Tv

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À la réception de la demande d'expertise, le service médical de la caisse de sécurité sociale se met en rapport, dans les trois jours suivant soit la date où est apparue une contestation d'ordre médicale, soit la réception de la demande d'expertise formulée par la victime, avec le praticien désigné par l'assuré social en vue de la désignation de l'expert, désignation qui se fait d'un commun accord entre le praticien conseil et le praticien désigné par l'assuré social… Marie-Cécile De Roovere Médecin de santé publique, médecin de recours. Il vous reste à lire 85% de ce chapitre.

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Article paru en 2005-11-01 Dossier thématique: MEDECINE DU TRAVAIL Auteur(s): MANAOUIL C., MARGRAFF A., GRASER M., JARDE O. Editeur: ARCHIVES DES MALADIES PROFESSIONNELLES N° Revue: 5 N° pages: 467-475 Description: Les auteurs détaillent la procédure de l'expertise médicale selon l'article L. Article L141-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 141-1 du Code de la Sécurité Sociale à laquelle sont soumises les contestations d'ordre médical concernant les décisions des médecins conseils de la Sécurité Sociale. L'avis du médecin expert choisi par accord entre le médecin conseil et le médecin traitant et désigné par l'assuré, s'impose à la caisse et à l'assuré. Une nouvelle expertise peut être ordonnée en cas de saisie du tribunal des affaires de la Sécurité Sociale par les parties. Les contestations portant sur le dégré d'invalidité ou sur le taux d'IPP relèvent du Tribunal du contentieux technique. La demande des patients pour prise en charge AT/MP est forte en raison d'avantages: indemnités journalières servies dès le premier jour, dimanche et jours fériés compris, indemnités journalières supérieures, période d'arrêt comptabilisée comme travail effectif pour le calcul des congés payés et droits à la retraite, séquelles indemnisables.

Actions sur le document Article L141-1 Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 143-1, donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L 141 1 du code de la sécurité sociale aussi. Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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